ayant la qualité de commissaire aux comptes, l'est au nom et pour le compte de la société, seule titulaire du mandat, de sorte que les griefs articulés à l'encontre du requérant auraient dû l'être à l'égard

X..., secrétaire du comité a refusé de signer l'ordre du jour ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Ainsi, au vu de ces avis, aucune urgence n'apparaît caractérisée, de sorte qu'il ne peut être reproché à la société CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES de n'avoir pas pris en compte les difficultés de Mme [D]

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le nantissement est un contrat, lequel est conclu par l'accord de volonté des deux parties, de sorte

V... l'a assignée en remboursement des sommes débitées sur son compte et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour condamner la banque à rembourser à M.

Un état des lieux de sortie contradictoire a été réalisé le 15 mai 2025.

gratuit de son comité d'entreprise pour la gestion des activités litigieuses, sans constater son consentement à la délégation d'une activité que le comité d'entreprise n'entendait pas prendre en charge

À compter de cette date, la SCI Philea et M.

portées au débit du compte.

espèce, la cour a prononcé la réception judiciaire de l'ouvrage au 3 novembre 2008, date de la remise des clés et de la prise de possession des lieux par la SCI Les BB ; qu'en statuant de la sorte

Il est fait grief à l'arrêt attaqué ayant constaté que les comptes arrêtés entre la SA ECONOCOM FRANCE anciennement dénommée société EUROPE COMPUTER SYSTEMES (ECS) et la SAS PARALU faisaient apparaître

alors, selon le moyen : 1 / qu'en s'abstenant de rechercher si la connaissance par la société TSF du montant de la part producteur lui revenant n'impliquait pas nécessairement une connaissance du compte

- la somme de 928,34 € , correspond à des sommes imputables au syndicat sur les dépenses de 2018, de sorte que les comptes du syndicat sont réguliers et ne peuvent être contestés, les frais de recouvrement

pas, ou apparaît insuffisamment dans les comptes de référence ; que lorsque l'acquéreur a participé à l'arrêt contradictoire des comptes, la garantie ne couvre pas l'absence de provision ou la provision

Le délai imparti au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelle s'impute sur le deuxième délai.

à ce virement sur le compte de son fils, c'est en exécution d'un mandat qui lui avait été consenti par sa mère, de sorte qu'en le condamnant au rapport de cette somme de 70 000 francs sans relever d'élément

compte et celui de comités d'établissements entre le mois de juin et le mois d'octobre 2014. 2.

2008, a été créée compte tenu de la pénibilité générée par la taille réduite des soutes et de la nécessité en cas d'affluence d'effectuer le chargement et/ou déchargement des bagages du côté gauche du