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632 563 résultats pour « statut administratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372542cd5801467741c452

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02764

Cassation

21 novembre 2017

21 novembre 2017

A... ; "aux motifs que l'article 111-5 du code pénal donne plénitude de juridiction au juge répressif, même d'office, sans avoir à surseoir à statuer si la juridiction administrative est saisie d'un recours

Source officielle
CC

soc

613723c8cd5801467740e112

Cassation

19 juillet 2001

19 juillet 2001

X..., Z..., Y... et la société Centre de la main font grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant de la sorte, tout en reconnaissant que le groupement des

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69efd2f8cdc6046d47c4285e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/02004 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSGO Minute N°26/00435 ORDONNANCE statuant sur la contestation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100846

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

est demeuré compétent pour statuer sur les recours à l'encontre de toute décision administrative relative aux soins psychiatriques sous contrainte dont il aurait déjà été saisi avant le 1er janvier 2013

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300316

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

J... ou sur son statut à l'égard de la MSA (M. W...

Source officielle
CC

soc

61372472cd580146774158fd

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

X... de sa demande de dommages-intérêts au titre de la méconnaissance de son statut protecteur, qu'il s'était volontairement abstenu de faire connaître à son employeur sa nouvelle candidature aux élections

Source officielle
CC

comm

6137238ccd5801467740b370

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le receveur principal des Impôts de Toulouse Nord-Ouest, domicilié en ses bureaux Cité Administrative

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a152afdcdc6046d47f25f66

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.

Source officielle
CC

comm

61372430cd580146774135b4

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

société Transit transports polynésiens a été l'objet d'un redressement de droits et taxes relatifs à son activité de déménagement de fonctionnaires revenant en Polynésie française au terme d'un congé administratif

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007692040

Admin. suprême

21 décembre 1983

21 décembre 1983

CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE DU 3 MAI 1977 REJETANT SON RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE LES ARTICLES 5, 19 ET 20 DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1976 PORTANT STATUT

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00665

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

soc

61372510cd5801467741aacf

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

X... en renvoyant les parties à se pourvoir devant la juridiction administrative pour apprécier la légalité de la décision administrative d'autorisation de licenciement par arrêt du 27 mai 2003 ; que cette

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a152baccdc6046d47f27006

Appel

24 mai 2026

24 mai 2026

ressortissant : [K] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [K] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 24 MAI 2026 statuant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00567

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00492

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 2021), statuant en matière de référé, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE01950_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Toutefois, aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300632

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00580

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Source officielle
CC

civ2

613720e9cd580146773ef6c9

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Pierre X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative qui l'a radié de la liste électorale de la commune de Saint-Theoffrey alors que le tribunal, n'aurait ni respecté

Source officielle