Elle a conclu le 20 janvier 1993 un accord de substitution.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le niveau de la hernie n'étant pas précisé dans le certificat médical initial, nous ignorons sur quel document le médecin conseil a pu prendre connaissance du niveau de la hernie.

Une copie pour information a été adressée à l'employeur. Suivant décision du 3 mars 2014, la CPAM a fixé le taux d'IPP de M.

collective n'a pas prévu la substitution de l'indemnité de départ à la retraite par l'indemnité de licenciement.

L'employeur a fait chiffrer par expert le repos compensateur dû au salarié, lequel chiffrage tient compte à la fois des bulletins de salaire mais également des visios qui font ressortir le temps de service

Par jugement du 26 juin 2017, le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains a débouté Madame [R] [T] de l'ensemble de ses demandes, a débouté l'employeur de ses demandes reconventionnelles et a condamné

adressé à l'employeur, l'invitant à venir consulter le dossier avant sa prise de décision le 8 juin 2011, ce que la société APERAM a d'ailleurs fait le 6 juin ; qu'à cet égard elle n'est pas fondée à avancer

Par une instruction technique du 20 octobre 2021 à destination du réseau des caisses d'allocations familiales, la Caisse nationale des allocations familiales a précisé " les règles applicables aux situations

un caractère forfaitaire pour tous les salariés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le premier moyen des pourvois de l'employeur n° Q 14-13. 340 à V 14-13. 345 : Vu l'article 2 de l'accord

C... a évolué à compter d'avril 2012 du fait du changement de son employeur, la société Delpharm Gaillard ayant en charge le seul façonnage des produits pharmaceutiques, et si le volume des achats a baissé

par la carence de l'employeur.

, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen pourtant opérant précité et a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE les juges doivent préciser

Cette décision ne produit aucun effet à l'égard de l'employeur tant que le lien direct et essentiel entre le travail et la pathologie de l'assuré n'a pas été établi.

Il précise avoir maintenu ces demandes concernant la société Vitrilia par erreur, dans ses premières conclusions.

La SA CARMA proposait alors de verser la moitié du capital décès à Mme [F] qui a refusé ladite proposition.

fait aucune proposition en ce sens à Melle Soraya X..., ne lui a adressé aucune mise en demeure de se présenter au travail à un poste déterminé, ne lui a réglé aucun salaire, sans avoir prétendu, et en

par l'employeur (2e Civ., 30 juin 2011, n° 10-20.144) ; à défaut, la prise en charge est déclarée inopposable à l'employeur (2e Civ., 13 mars 2014, n° 13-10.316).

Y... faisant office de chef de chantier, mais qui n'a reçu aucune délégation de pouvoir de son employeur, peut être considéré comme préposé substitué ; qu'enfin aucune disposition réglementaire n'impose

eu violation du dispositif conventionnel, qu'il n'a eu aucun entretien individuel ni professionnel en 1999, 2000 et 2001, que l'employeur n'a pas apporté de réponse à la lettre du 23 juin 1982, que l'accord