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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2309790_20230510
10 mai 2023
hospitalière (CNG) a rejeté sa demande tendant à l'autoriser à exercer la profession de médecin dans la spécialité " médecine interne et immunologie clinique " ; 2°) d'enjoindre au CNG de lui accorder à titre
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516268_20251104
4 novembre 2025
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / (…) 3° La mention "stationnement pour personnes handicapées" est attribuée
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2600723_20260129
29 janvier 2026
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600802_20260403
3 avril 2026
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux
ORTA_2601442_20260305
5 mars 2026
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601621_20260319
19 mars 2026
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / (…) 2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte
Tribunal Administratif Amiens
ORTA_2601824_20260402
2 avril 2026
Enfin, aux termes de l’article 131-30 du code pénal : « La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout
ORTA_2509733_20251010
10 octobre 2025
ORTA_2509765_20251010
ORTA_2510414_20251024
24 octobre 2025
ORTA_2603331_20260414
14 avril 2026
ORTA_2410848_20250306
6 mars 2025
ORTA_2412030_20250313
13 mars 2025
ORTA_2412811_20250522
22 mai 2025
5ème Chambre
DTA_2102028_20250710
10 juillet 2025
Ainsi, alors qu'il n'est pas assisté d'un avocat, il doit être regardé comme sollicitant l'annulation de cet arrêté en tant qu'il qualifie l'insalubrité d'irrémédiable et interdit, à titre définitif, l'utilisation
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01879_20260422
22 avril 2026
C..., né le 22 août 1949, militaire dans l’armée de terre depuis 1968, radié des contrôles le 25 octobre 1996, est titulaire d’une pension d’invalidité octroyée à titre définitif au taux de 80 % depuis
ORTA_2223441_20221116
16 novembre 2022
Dans l'hypothèse où il est admis à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, il y aura lieu de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions
3ème Chambre
DTA_1913321_20230620
20 juin 2023
Par la même décision, pour la période à compter du 19 mai 2013, lui a été accordée, à titre définitif une pension d'invalidité au taux global de 75 % au titre d'une absence de vision de l'œil gauche (65
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01432_20230119
19 janvier 2023
des infirmités résultant de blessures, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % (). " Enfin, l'article L. 29 dispose : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre
3e Chambre A
61630b6542de3d260b99317b
24 mai 2012
provisionnel, le 1er juge lui a effectué une condamnation à titre définitif, rappelant dans sa décision que la somme proposée par la compagnie d'assurance et retenue par lui avait été justement calculée
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