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192 209 résultats pour « titulaire du compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0d67c25a97f0381f4d2c

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

Le lendemain, un virement d'un montant de 304.667,20 euros a été effectué de ce compte au profit de la société Infinitif, titulaire d'un compte ouvert dans la même agence.

Source officielle
CA

2ème chambre

653a0717d0451e8318d0ecab

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Ce texte encadre le droit du titulaire du compte à contester une opération exécutée sans son ordre ou par un tiers utilisant frauduleusement ses instruments de paiement, dans un délai prévu à peine de

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008105376

Admin. suprême

29 novembre 2002

29 novembre 2002

3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00632

Cassation

18 juin 2013

18 juin 2013

qu'ils n'étaient pas grossièrement altérés ou surchargés, de sorte que la falsification ne pouvait être décelée par la banque ; que l'affirmation selon laquelle une opposition a été faite par les titulaires

Source officielle
CC

comm

61372234cd580146773fb105

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

X..., viticulteur à Cherves-Richemont, est titulaire d'un compte d'entrepôt et détient en conséquence dans ses chais, en suspension des droits, les eaux-de-vie produites ainsi que celles appartenant à

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200845_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

B ne peut se borner à faire valoir, au demeurant sans l'établir, qu'il est titulaire d'un compte bancaire et d'un contrat de bail à loyer et qu'il est affilié à un organisme social pour justifier du caractère

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ae43cdc6046d47154773

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Un certificat d'irrécouvrabilité a été dressé par Me [Q] [G], commissaire de justice, en date du 23/04/2026, au terme duquel il ressort que la SARL D'ART D'ARD n'est titulaire d'aucun compte bancaire (

Source officielle
CC

civ3

6137236bcd580146774098c2

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour ordonner la restitution par les consorts Z... d'une certaine somme entre les mains du titulaire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01381_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Le 21 septembre 2022, l'ANAH a retiré cette aide au motif que l'identité du titulaire du compte bancaire figurant sur le relevé d'identité bancaire fourni à l'appui de la demande de paiement n'était pas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10032

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Edgard Y..., titulaire d'un compte ouvert à la Caisse d'épargne et de prévoyance Alpes Corse (la Caisse d'épargne), a été hospitalisé en urgence le 13 décembre 2010 à l'hôpital Saint-Joseph à Marseille

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

635236a38c924eadffcc4766

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

titulaire du compte est constitutive de la cause exclusive du dommage.

Source officielle
CC

comm

613721f0cd580146773f8e51

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

est en droit d'exiger du titulaire d'un compte de dépôt ou d'un compte courant le paiement du solde débiteur provisoire ; qu'en déniant à la banque le droit d'exiger de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a0e99f5cdc6046d47658cf3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La preuve de cette exécution incombe alors à la banque, qui doit démontrer la réalité de l'ordre reçu par le titulaire du compte.

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d46

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

texte a été retrouvé sur le disque dur de l'ordinateur de la secrétaire de Badre X... établit que c'est lui même et non Andrée Z..., dont le nom n'est pas mentionné dans cette télécopie, qui était le titulaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110615

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

16 mai 2009, date d'entrée de sa mère en EHPAD, et son décès le [...] , des paiements par carte de crédit, manifestement insusceptibles d'avoir été effectués par la titulaire du compte pour les motifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4d6

Appel

18 mars 2011

18 mars 2011

non relevé à la succession, de désigner un expert avec pour mission de vérifier le titulaire du compte ou des comptes destinataires des transferts vers l'étranger et l'origine des deniers et titres déposés

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6690c7240d808eb34e4553b4

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[B] [Y] exploitant en nom propre d'un commerce de bar brasserie journaux jeux et pmu, est titulaire d'un compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX03] au sein de la Caisse régionale de crédit agricole

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2208685_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Le I de l'article L. 5151-6 du même code dispose que : " Chaque titulaire d'un compte personnel d'activité peut consulter les droits inscrits sur celui-ci et peut les utiliser en accédant à un service

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00831

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

, ni dans celle de crédit, ni dans un autre document écrit préalable ; que la banque n'a fourni aucune indication suffisamment exemplaire pour informer exactement et préalablement le titulaire du compte

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

Les sociétés MOULIN AU ROY et GROUPE LB ont déposé plaintec/X le 4 avril 2018

633fc2d8e633183e2ee178f9

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[V] mentionne comme titulaire du compte 'MN GROUPE LB [Adresse 5]' alors que la SAS GROUPE LB apparaît sur tous les documents officiels (contrats, factures) comme domiciliée à [Localité 10].

Source officielle

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