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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
615e0d67c25a97f0381f4d2c
9 octobre 2014
Le lendemain, un virement d'un montant de 304.667,20 euros a été effectué de ce compte au profit de la société Infinitif, titulaire d'un compte ouvert dans la même agence.
2ème chambre
653a0717d0451e8318d0ecab
25 octobre 2023
Ce texte encadre le droit du titulaire du compte à contester une opération exécutée sans son ordre ou par un tiers utilisant frauduleusement ses instruments de paiement, dans un délai prévu à peine de
1 SS
CETAT:CETATEXT000008105376
29 novembre 2002
3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00632
18 juin 2013
qu'ils n'étaient pas grossièrement altérés ou surchargés, de sorte que la falsification ne pouvait être décelée par la banque ; que l'affirmation selon laquelle une opposition a été faite par les titulaires
61372234cd580146773fb105
7 juin 1994
X..., viticulteur à Cherves-Richemont, est titulaire d'un compte d'entrepôt et détient en conséquence dans ses chais, en suspension des droits, les eaux-de-vie produites ainsi que celles appartenant à
1ère chambre
DTA_2200845_20221110
10 novembre 2022
B ne peut se borner à faire valoir, au demeurant sans l'établir, qu'il est titulaire d'un compte bancaire et d'un contrat de bail à loyer et qu'il est affilié à un organisme social pour justifier du caractère
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16ae43cdc6046d47154773
26 mai 2026
Un certificat d'irrécouvrabilité a été dressé par Me [Q] [G], commissaire de justice, en date du 23/04/2026, au terme duquel il ressort que la SARL D'ART D'ARD n'est titulaire d'aucun compte bancaire (
civ3
6137236bcd580146774098c2
11 mai 2000
Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour ordonner la restitution par les consorts Z... d'une certaine somme entre les mains du titulaire
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01381_20230629
29 juin 2023
Le 21 septembre 2022, l'ANAH a retiré cette aide au motif que l'identité du titulaire du compte bancaire figurant sur le relevé d'identité bancaire fourni à l'appui de la demande de paiement n'était pas
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10032
30 janvier 2019
Edgard Y..., titulaire d'un compte ouvert à la Caisse d'épargne et de prévoyance Alpes Corse (la Caisse d'épargne), a été hospitalisé en urgence le 13 décembre 2010 à l'hôpital Saint-Joseph à Marseille
TROISIEME CHAMBRE
635236a38c924eadffcc4766
20 octobre 2022
titulaire du compte est constitutive de la cause exclusive du dommage.
613721f0cd580146773f8e51
1 juin 1993
est en droit d'exiger du titulaire d'un compte de dépôt ou d'un compte courant le paiement du solde débiteur provisoire ; qu'en déniant à la banque le droit d'exiger de M.
6a0e99f5cdc6046d47658cf3
20 mai 2026
La preuve de cette exécution incombe alors à la banque, qui doit démontrer la réalité de l'ordre reçu par le titulaire du compte.
cr
61372697cd58014677426d46
17 janvier 2007
texte a été retrouvé sur le disque dur de l'ordinateur de la secrétaire de Badre X... établit que c'est lui même et non Andrée Z..., dont le nom n'est pas mentionné dans cette télécopie, qui était le titulaire
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110615
17 octobre 2018
16 mai 2009, date d'entrée de sa mère en EHPAD, et son décès le [...] , des paiements par carte de crédit, manifestement insusceptibles d'avoir été effectués par la titulaire du compte pour les motifs
Cour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4d6
18 mars 2011
non relevé à la succession, de désigner un expert avec pour mission de vérifier le titulaire du compte ou des comptes destinataires des transferts vers l'étranger et l'origine des deniers et titres déposés
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6690c7240d808eb34e4553b4
11 juillet 2024
[B] [Y] exploitant en nom propre d'un commerce de bar brasserie journaux jeux et pmu, est titulaire d'un compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX03] au sein de la Caisse régionale de crédit agricole
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2208685_20230112
12 janvier 2023
Le I de l'article L. 5151-6 du même code dispose que : " Chaque titulaire d'un compte personnel d'activité peut consulter les droits inscrits sur celui-ci et peut les utiliser en accédant à un service
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00831
23 septembre 2014
, ni dans celle de crédit, ni dans un autre document écrit préalable ; que la banque n'a fourni aucune indication suffisamment exemplaire pour informer exactement et préalablement le titulaire du compte
2ème Chambre civile
Les sociétés MOULIN AU ROY et GROUPE LB ont déposé plaintec/X le 4 avril 2018
633fc2d8e633183e2ee178f9
6 octobre 2022
[V] mentionne comme titulaire du compte 'MN GROUPE LB [Adresse 5]' alors que la SAS GROUPE LB apparaît sur tous les documents officiels (contrats, factures) comme domiciliée à [Localité 10].
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