En cas d'arrêts de travail successifs, ladite indemnité est versée à compter du quatrième jour suivant le début de chaque incapacité de travail, sous réserve des dispositions de l'article 50 du présent règlement.

Article L142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 43

Code monétaire et financier

Il nomme à tous les emplois de la Banque, sous réserve des dispositions de l'article L. 142-3.

Article 13

—

l'effet des charges, la contrainte maximale dans la fibre la plus chargée ne dépasse pas le tiers de la contrainte de rupture moyenne, estimée par des essais ; e) Les fondations des supports doivent être dimensionnées avec des méthodes de calcul géotechniques

Article Annexe XIV

—

ATTESTATION DE PARTICIPATION À LA PERMANENCE PHARMACEUTIQUE DES SOINS POUR LE VERSEMENT DES INDEMNITÉS D'ASTREINTES

Article 2

—

Cette mesure s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er juillet 1988.

Article 2

—

Le versement de la prime d'innovation scientifique et technologique est effectué mensuellement.

Article Annexe 3

—

Calendrier de versement des acomptes des compensations bilatérales maladie - exercice 2015 -

Article D643-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 35 > 77

Code de la sécurité sociale

Les modalités d'interruption du versement sont celles définies à l'article D. 351-14.

Article R5123-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 69

Code du travail

L'Etat participe au financement de l'allocation versée aux bénéficiaires dans les conditions suivantes :

Article 13 bis

—

professionnelle et qui justifie postérieurement à cette date de périodes pendant lesquelles il était mobilisé, en captivité, engagé volontaire en temps de guerre, combattant volontaire de la résistance, déporté ou interné résistant ou politique, réfractaire ou contraint

Article 79

—

A compter de la quatrième année, le montant versé la troisième année est réduit d'un huitième par an pendant sept ans.

Article R663-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 75 > 58

Code de la sécurité sociale

dans sa décision d'admission, est versé en une seule fois.

Article L351-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 62

Code de la sécurité sociale

En cas de force majeure ou d'impossibilité manifeste pour l'assuré d'apporter la preuve du versement de cotisations, celle-ci peut l'être à l'aide de documents probants ou de présomptions concordantes.

Article Annexe XIII

—

Cette avance est versée dans quinze jours qui suivent la demande.

LEGIARTI000038364931

—

Cette colonne est facultative. (6) Sur la base de la classification contenue dans l'arrêté prévu aux articles L. 2335-2 et L. 2335-9 du code de la défense ; Selon les cas, cette rubrique peut comprendre les sous-catégories de la liste commune des équipements

Article R811-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 95

Code de justice administrative

Exercice des activités de surveillance, de gardiennage ou de transport de fonds ; 6° Réglementation des armes ; 7° Exercice de l'activité de conducteur et de la profession d'exploitant de taxi ; 8° Police des débits de boisson ; 9° Hospitalisation sous

Article L5541-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 17

Code des transports

salariés travaillent alternativement en mer et à terre s'ils effectuent en mer au moins la moitié de leur temps de travail, des articles L. 5544-2 à L. 5544-5, L. 5544-8, L. 5544-11, L. 5544-13, L. 5544-15, L. 5544-17 à L. 5544-20 et L. 5544-23-1, sous

Article 46 AZA duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 55 > 33

Code général des impôts, annexe III

Il n'est toutefois pas tenu compte de la redevance versée par le sous-locataire, en sus du loyer et des charges locatives, à un organisme indépendant de l'organisme locataire et représentative des frais de gestion, d'assurance, de gardiennage, d'amortissement

Article 2

—

Pour les entreprises employant des salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins, il est fait application des articles R. 752-19 à R. 752-22 du code de la sécurité sociale sous réserve des adaptations suivantes : I. - Les exonérations

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