de laquelle se situait la construction, était nécessaire au maintien de la voie publique et à son usage, sans caractériser une telle nécessité ; - il a commis une erreur de droit en jugeant que l'accotement

de 1,50 mètre conduisant à la voie publique et sans rechercher si les difficultés d'utilisation invoquées par M.

l'objet d'un contrôle d'identité le 19 septembre 2007 alors que, sans l'autorisation prévue par l'article R. 644-3 du code pénal, il offrait et proposait à la vente des marchandises non périssables sur la voie

NE POSSEDAIT PAS D'ACCES DIRECT A LA VOIE PUBLIQUE, L'ARRET RETIENT, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE LES PARCELLES COMMUNALES QUI, SELON M. Z...

d'une servitude interne de sorte qu'aucun accès à la voie publique n'était prévu ; QU'il est au contraire incontestable que, malgré les imperfections de rédaction que le testateur

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ".

sur la parcelle AL [Cadastre 6] dont elle est une des copropriétaires, que ces deux parcelles sont adjacentes et communicantes et que la parcelle AL [Cadastre 6] accède directement à la voie publique ;

domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique.

sud de la parcelle [...] dont le propriétaire n'était pas dans la cause, de sorte que la cour d'appel ne pouvait connaître le chemin d'accès à la voie publique le plus court et le moins dommageable et

Mme B, alors âgée de 70 ans, a été victime, le 26 février 2021, d'une chute alors qu'elle traversait la voie publique place de la République à Rennes (Ille-et-Vilaine) pour accéder à une bouche de métro

du domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique. 3.

publique, constitue un mur de soutènement de la voie publique ; - le département ne conteste pas dans ses écrits que le mur en cause fait partie de son patrimoine en tant qu'accessoire à la route départementale

A a fait l'objet d'un procès-verbal le 3 octobre 2020 en raison d'un dépôt d'encombrants sur la voie publique, impasse Louvet à Villefranche-sur-Saône.

accès des riverains à la voie publique, lequel constitue un accessoire du droit de propriété, que si cette mesure est justifiée par des motifs tirés de la conservation et de la protection du domaine public

Elle soutient que sa responsabilité ne peut être engagée dès lors que la plaque sur laquelle la requérante a chuté ne constitue pas un obstacle anormal pour les usagers de la voie publique et que Mme A

publiques, ce qui comprend l'enlèvement des encombrements ; Attendu, ensuite, qu'un "caddie" utilisé par les clients d'un magasin, fût-ce sur la voie publique, n'entre pas dans la catégorie des véhicules

éléments de preuves soumis à son examen, qu'il ressortait de plans et d'un procès-verbal de constat d'huissier que la parcelle cadastrée 465, appartenant aux consorts X..., disposait d'un accès sur la voie

ARRET D'AVOIR RECONNU AU FONDS CHAUVET, POUR L'EXPLOITATION DU CINEMA, UN DROIT DE PASSAGE SUR LE FONDS X..., AU MOTIF QUE CE CINEMA N'AYANT QU'UNE SEULE ISSUE SUR LA VOIE PUBLIQUE, UNE SECONDE SORTIE

Ce lexique précise : " Les règles faisant référence à l'expression " voies et emprises publiques " s'appliquent aux voies publiques existantes, à créer, ou à modifier () et aux voies de desserte interne

Ce lexique précise : " Les règles faisant référence à l'expression " voies et emprises publiques " s'appliquent aux voies publiques existantes, à créer, ou à modifier () et aux voies de desserte interne