qu'il était appelé au téléphone dans la nuit du 1er mars 1996, vers 2 heures, par Katty X... qui, en pleurs, lui disait que son mari voulait se suicider ; qu'il se rendait au domicile des époux Z... et voyait

J'ai dit que j'étais d'accord pour le braquage, mais j'ai précisé que je ne voulais pas tuer" ; que le coup envisagé nécessitait la présence d'un complice disposant d'une voiture, Cédric Z... ne voulant

des mineurs isolés étrangers a opposé à l'intéressé, âgé de 17 ans et 7 mois, un refus de prise en charge ; que le délit de délaissement suppose un acte positif exprimant de la part de son auteur la volonté

La créance vous a été déclarée le 30 mai 1994 et sélève, sauf mémoire au 30 avril 1994, à 17 191 494,21 francs" ; que cet écrit a porté à la connaissance du représentant des créanciers la volonté de la

code du travail ; 2 / qu'au surplus, la renonciation à un droit ne se présumant pas, elle doit être expresse ou résulter implicitement d'un acte positif manifestant d'une façon non équivoque la volonté

, M. et Mme [W] affirmaient que leur voisin voulait les « acculer à la ruine pour des raisons qui relèvent de causes pathologique » et qu'il avait « multipli[é] les provocations dangereuses au volant

Ce propos tenu "spontanément", d'entrée, à la seule vue de son frère, au volant de sa voiture, de surcroît deux étages en contrebas que l'appartement du couple s'il peut démontrer que l'acuité visuelle

procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) du 4 juin 2015 à l'égard du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, indiquant les membres présents, le nombre de votants

d'une rechute d'un accident du travail, bénéficie des indemnités journalières prévues à l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'absence de reprise d'activité ne procède pas d'une volonté

sa mission, avait présupposé que les travaux exécutés ne pouvaient pas être réceptionnés ; qu'en se prononçant de la sorte quand les énonciations du technicien ne permettaient pas de caractériser la volonté

de renoncer ; qu'en se bornant, pour décider que la société Akillis Saint-honoré avait manifesté de façon non équivoque sa volonté de ne pas voir appliquer la circulaire du 22 juillet 2010 relative aux

code de la sécurité sociale ; 3°/ que la renonciation à la prescription, qui peut être expresse ou tacite, ne peut résulter dans ce dernier cas que de circonstances établissant sans équivoque la volonté

code de la sécurité sociale ; 3°/ que la renonciation à la prescription, qui peut être expresse ou tacite, ne peut résulter dans ce dernier cas que de circonstances établissant sans équivoque la volonté

de l'homme, dès lors qu'il peut être prorogé, lorsque la partie civile rapporte la preuve qu'elle a été absolument empêchée de relever appel dans les délais par une circonstance indépendante de sa volonté

travail salarié -puisqu'il assurait la gestion de ladite caisse-, A... a donc bien, intentionnellement détourné ces fonds" ; "alors que l'abus de confiance n'est caractérisé que si son auteur a eu la volonté

G., y compris sur des parties "sexuelles" n'ont jamais relevé de la volonté d'arriver à un acte sexuel quelconque, mais se situent dans un contexte d'humiliation, nullement contesté par les parties, dans

n'entendait pas défendre à l'action engagée par Mme Y... devant le tribunal d'instance de Lyon aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du bail et ne comportait aucune manifestation de volonté

de faire travailler, même pour quelques heures, des personnes n'étant pas en règle au regard des formalités administratives préalables à son embauche ; que les juges du fond ne pouvaient retenir une volonté