les branches des arbres avançant sur sa propriété ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen : 1 / que si le droit de faire couper les branches

En mai 2017, un 'corner' l'Occitane a été mis en place au sein du point de vente.

Le 21 novembre 2023, le CRRMP PACA CORSE a rendu son avis.

des infirmiers, du corps des aides-soignants et des corps socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, exerçant à temps plein sur des emplois à temps complet et assurant en chambre de veille

de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1

Mme [Y] de toutes ses demandes dirigées contre la société Coop Atlantique au titre de la rupture, l'arrêt retient que s'agissant de la rupture d'un contrat de gérance non salariée qui n'est pas un contrat

Corse du Sud ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les 28 décembre 1987 et 8 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GARDIENNAGE SURVEILLANCE INSULAIRE, dont le siège est Route de l'Aéroport Luciana (Haute-Corse

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave alors, selon le moyen : 1 / que, si en l'absence de poursuites pénales le juge prud'homal conserve son entier pouvoir

/ que selon les dispositions de l'article 1 de l'avenant n° 2 à la convention collective de l'industrie pharmaceutique portant dispositions diverses relatives aux visiteurs médicaux (accord du 11 mars

Yann X... de son appel ; - de le condamner à lui payer la somme de 1 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

en soins sous contraintes.

La C.G.S.S. soutient d'abord que son appel a été interjeté dans le délai légal et soutient ensuite que les dispositions des articles L.244-2, R244-1, R133-3 alinéa 1 et R142-1 alinéa 3 du code de la sécurité

Patiente en générale compliante à la prise en charge avec bonne observation du traitement, ceci dans le cadre de la contrainte du programme de soins.

Au contraire, l'intimée, au visa des dispositions des articles R 133-9-1 du code de la sécurité sociale et R315-1-1 du code de la sécurité sociale, sollicite confirmation de cette décision.

5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Et, ce faisant : DECLARER la décision attributive de rente du 26 novembre 2018 OPPOSABLE à l'OFFICE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA CORSE.

Jules, notaire, demeurant à Bonifacio (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1987 par la cour d'appel de Bastia, au profit de : 1°) Madame Juana E..., épouse de Jean-Pierre Y..., demeurant

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : / 1° Fonctions d'encadrement

infraction prévue par l'article 1743 AL.1 1 du Code général des impôts, les articles L.123-12, L.123-13, L.123-14 du Code de commerce et réprimée par les articles 1743 AL.1, 1741 AL.1, AL.3,AL.4, 1750