est ... (6e) (Rhône), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2

Caen, 6 octobre 1998) de lui avoir ordonné sous astreinte de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 1996, alors, selon le moyen, que, par application de l'article 625, alinéa 2,

.., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

cotées AMK 9 effectuées en janvier et février 1994; Attendu que la caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er, alinéa 2,

renouvelé, en l'absence de toute mention au bail précisant l'extension du cautionnement en cas de renouvellement du bail, la cour d'appel a violé l'article 2015 du Code civil, ensemble l'article 10, alinéa 2,

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Rejet M.

avant toute défense au fond ; qu'en jugeant au contraire que le moyen tiré de la transformation de l'inscription d'hypothèque provisoire en inscription d'hypothèque définitive invoqué par la Camefi, pour

X..., en application de l'article 235, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre

employée au Service de l'équipement, ..., en cassation des arrêts rendus les 11 août 1994 et 7 décembre 1995 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Amana A..., 2°

comme cause de la rupture "l'adaptation au volume prévisionnel du marché", caractérisant une réduction des effectifs en raison de la baisse constante des commandes, énonçait un motif imprécis et hypothétique

[O] [K] [E], 2°/ à Mme [J] [E], domiciliés tous deux [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

Gérard, demeurant "Les Carrières" à Thiel-sur-Acolin (Allier), 2 / de M. A... Pascal, 41, avenue J.F.

sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que dans l'hypothèse

et violences volontaires sur sa personne, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2

. ; "1 ) alors qu'en toute hypothèse, tous incidents contentieux sont réglés par la Cour ; qu'une demande de renvoi, même formulée avant la formation du jury de jugement ne peut être tranchée par le

est de nature à compromettre les intérêts de la banque, dont l'action est par suite jugée recevable», la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°

. & Z..., a recherché la responsabilité du notaire, lequel, ayant reçu mandat de faire procéder à l'inscription d'une hypothèque sur le bien immobilier appartenant à des tiers et affecté par eux à la garantie

de deux prêts qu'elle avait consentis aux époux Y..., la société caisse de crédit mutuel Meuse-Sud Saint Dizier (le Crédit mutuel), après avoir obtenu l'autorisation d'inscrire provisoirement deux hypothèques

X... et a ordonné une expertise, avant dire droit sur les conséquences de cette annulation ; que Mme Y... ayant été autorisée par un juge de l'exécution à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire

Le dépôt est refusé : 1° À défaut de présentation du titre générateur de la sûreté pour l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation et pour l'hypothèque judiciaire 2° À défaut de la mention