U..., demeurant ..., 119 / de Mme U..., demeurant ..., 120 / de M. YF..., demeurant ..., 121 / de Mme YF..., demeurant ..., 122 / de M.

public a été menée de manière irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, en ce que l'arrêté litigieux a été pris avant l'achèvement de cette consultation et

7 de la Charte de l’environnement et de l’article L. 120-1 du code de l’environnement ; il n’est pas établi que la note de présentation prévue à l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement a été

L. 212-3 du code forestier ; - les obligations prévues par l'article 7 de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la charte de l'environnement et par l'article L. 120-1 du code

33 et suivants, 117, 119, 120, 122, 124, 554 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le CEPME n'ayant pas soumis à la cour d'appel un litige nouveau et n'étant intervenu à l'instance

L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - le rapport de présentation n'apporte pas de justifications suffisantes en ce qui concerne le classement des parcelles AC 120, 121, 122, 123, 124, 155, 156, 157, 158

Ainsi l'article L. 120 – 2 du code du travail devenu l'article 1121 – 1 dispose que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil, L. 123-1, L. 123-5-1 et R. 123-105 du code de commerce : 6.

L. 120-2, L. 122-14-8, L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 ) l'employeur ne peut modifier unilatéralement la qualification, les fonctions et le niveau de responsabilité attribués

450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Gaëlle LEMAITRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

de l'urbanisme, 111-5, 121-1, 122-3 du Code pénal nouveau, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu

20 et 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, 433-17, 111-4, 121-1 et 121-2 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

459 et 468, alinéa 3 du code civil, ensemble les articles L. 3211-12, R. 3211-8 et R. 3211-28 du code de la santé publique, 117 et 121 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

L 122-14-4 du Code du travail.......... .................................................................. 361,82 euros, - dommages et intérêts pour rupture abusive et exécution déloyale du contrat de

, 121, 122, 123 et 199 est pur et simple, expliquant que le référé n'est plus d'actualité.

L. 120-4, L. 121-1, L. 122-4 du code du travail et 2268 du code civil ; 3 / que la rupture intervenant pendant une période d'essai, l'employeur, qui n'est pas tenu de se prévaloir d'une cause réelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 122 et 125 du nouveau Code de

L. 121-1 du Code du travail, et alors que, d'autre part, l'article L. 122-12 du Code du travail prévoyant le transfert des contrats de travail en cours au nouvel exploitant, au cas de modification de