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3 353 résultats pour « ARTICLE 333 DU CODE COMMUNAL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 2

DTA_2201583_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l’article L. 312-12 du même code, dans sa version applicable au litige : « Les dispositions des articles L. 332-6 (…) sont applicables dans les conditions suivantes aux bénéficiaires de permis

Source officielle

Page 77 sur 168

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008227267

Admin. suprême

16 février 2005

16 février 2005

, en vertu de l'article R. 332-15 du code de l'urbanisme, du terrain nécessaire à la réalisation de la voie nouvelle prévue au plan d'occupation des sols et que les requérants se sont abstenus de produire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2201473_20220702

Administratif

2 juillet 2022

2 juillet 2022

communes, sont manifestement excessifs, tant en distance qu'en temps ; La commune de Vitry-le-François, réputée avoir reçu communication de la requête le 30 juin 2022 à 17 heures et 33 minutes, en

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69facc2acdc6046d47be785b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1904550_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Or, en vertu de l'article L. 334-5 du code de l'environnement, il appartient notamment à l'Etat de veiller à la cohérence de ses actions et des moyens qu'il y consacre avec les orientations et les mesures

Source officielle
CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f1f7

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 29, 31, 33, alinéa 2, 42, 43, 50, 53 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 2 de la loi du 30 septembre 1986, 93-2 et 93-3 de la loi

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a0fee35cdc6046d4788afa1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le commissaire du Gouvernement demande l'infirmation du jugement et retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme

Source officielle
TJ

Référés

6a1a0792cdc6046d476c0ea7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle se fonde sur les dispositions des articles 145 et 331 du code de procédure civile, et expose que la SA MIC Insurance Company est l’assureur de M. [O], partie aux opérations d’expertise.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f19a10cdc6046d47ede183

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[U] [L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejette la demande de M. [B] [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3a2

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

Le condamne à payer à la société LE BONBON NOIR une somme de 4. 000 euros par application des dispositions de l' article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2023888_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Enfin, il résulte des dispositions de l'article R. 331-35 du code du sport et de celles de l'article R. 331-19 du même code, qui habilitent les fédérations sportives délégataires à déterminer les règles

Source officielle
CC

comm

61372369cd5801467740963b

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

1 % aux lieu et place du droit d'apport de 3 % prévu par l'article 812-I.1 ancien du Code général des impôts, déclaré illicite par la Cour de justice des Communautés européennes, le Tribunal a violé ces

Source officielle
TJ

8ème chambre

69ea7654cdc6046d474cab7b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Condamner le défendeur aux dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile et au paiement d’une somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100784

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

la substitution, dans cette stipulation, du taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel, la cour d'appel a violé les articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, le premier dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201470

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

L.143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du Code de la sécurité sociale ensemble ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' il résulte des articles L. 141-10, R.143-32 et R. 143-33 du Code de la sécurité sociale que la caisse

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105196_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, des parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67081fb289f19e8c50f94510

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe5bfcdc6046d47872920

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

462 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6700d6ef836fac7141b7e9c2

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

613724c8cd58014677418519

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-39 du code rural dans sa rédaction applicable en

Source officielle