AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2
DTA_2201583_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l’article L. 312-12 du même code, dans sa version applicable au litige : « Les dispositions des articles L. 332-6 (…) sont applicables dans les conditions suivantes aux bénéficiaires de permis
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3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008227267
16 février 2005
16 février 2005
, en vertu de l'article R. 332-15 du code de l'urbanisme, du terrain nécessaire à la réalisation de la voie nouvelle prévue au plan d'occupation des sols et que les requérants se sont abstenus de produire
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