KG de l'intégralité de ses prétentions, comme irrecevables et mal fondées, de réformer le jugement entrepris sur les chefs d'incompétence, de juger que le tribunal de commerce de Meaux était compétent

L. 622-24 du code de commerce, Vu l'article L. 622-28 du code de commerce, Vu l'article R. 622-23 du code de commerce, Vu l'article 32 du code civil, - infirmer partiellement l'ordonnance rendue

] sa qualité de caution solidaire de l'EURL MDT optique à lui payer la somme de 48 680,40 euros, condamner Mme [N] au paiement de la somme de 2500 euros par application de l'article 700 du code de procédure

L'article L.311-48 du même code dispose qu'en cas de non-respect de l'article L. 311-10 précité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

Il y a lieu, par suite, de la rejeter selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative.

elle en avait le devoir ni ne les a soumis à l'assemblée générale pour approbation alors qu'il est toujours inscrit au registre du commerce comme le gérant ; qu'il invoque l'article 1er du protocole n

Sur la compétence territoriale du tribunal de commerce : L'article 48 du code de procédure civile dispose que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L 133-6 du code de commerce.

tel que défini à l'article L681-1 2° du code de commerce ; qu'en conséquence, la procédure sera ouverte sur le seul patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; Attendu qu'en application des

de l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985 une copie de la déclaration de sa créance ; qu'ayant constaté que la banque ne produisait pas cette copie, tandis que le représentant des créanciers avait

L 441-6 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 17.06.2019. - Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil

Sur ce Attendu qu'aux termes de l'article L.631-15, I, du code de commerce « au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période

n'avaient pas disparu ; qu'en conséquence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait

des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires ; - le code de justice

termes de comparaison, sans répondre au moyen déterminant des conclusions précitées, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que, répondant aux conclusions

Le conseil de la SAS Norse Agency se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu les articles 48, 74, 75 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles

du code de procédure civile outre les entiers dépens de première instance ; - Les condamner à leur payer la somme de 3 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les