un visa allemand de type D, que son épouse et sa fille résident en Allemagne mais qu'il a quitté ce pays suite à un conflit conjugal lors duquel son épouse a menacé de faire échec à sa demande de titre

demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 10 décembre 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités allemandes

Ces éléments ne sauraient démontrer qu'elle ne pourrait voyager sans risque vers l'Allemagne, notamment par transport médicalisé.

L'Allemagne a fait connaître son accord explicite pour la réadmission de [O] [Y]. Le 18 mai 2022 le préfet de l'Isère a pris un arrêté portant remise de M.

Il a été transféré en Allemagne le 8 décembre 2022. Le 9 avril 2025, il a présenté une nouvelle demande d'asile à la préfecture de police de Paris.

B A demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités allemandes.

C... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 janvier 2026 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités allemandes, responsables de l’examen de sa demande d’asile ; 2°

C... avait sollicité une demande d’asile auprès des autorités allemandes avant sa demande d’asile en France.

La consultation du fichier Eurodac a révélé que l'intéressé avait précédemment présenté une demande d'asile en Allemagne et par suite M.

A a été identifié dans la base Eurodac en tant que demandeur d'asile en Allemagne le 7 septembre 2021.

A en indiquant notamment que l'intéressé, de nationalité indienne a sollicité l'asile auprès des autorités allemandes le 27 juin 2023, que le 22 août 2023, les autorités allemandes ont été saisies d'une

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le gouvernement fédéral allemand a demandé le 20 février 1992 l'extradition de M. Sahin X...

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X..., tous deux de nationalité française, résidaient avec leur enfant dans la région de Fribourg-en-Brisgau (République fédérale d'Allemagne

: Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 5 -3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur les obligations contractuelles ; Attendu que Mme X..., qui exerce en Allemagne

La société LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES n'a pas conclu, mais est présente à l'audience.

D... soutient qu’il ne peut être transféré vers l’Allemagne alors même qu’il avait obtenu un visa délivré par les autorités allemandes car il y serait désormais menacé par les autorités de son pays, il

Allemagne (n o 37290/97)   Non-violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Sabine et Harro Wittek sont deux ressortissants allemands, nés respectivement en 1958 et 1948, et résident à Bad Münder (Allemagne

D à destination des autorités allemandes afin que celles-ci examinent sa demande d'asile.