de l'année précédant celle de l'imposition ou, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, avant le 1er mai de l'année suivant celle de la création

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mars 2024 et un mémoire enregistré le 13 mai 2024 à l’aide du formulaire prévu à l’article R. 772-6 du code de justice administrative, M.

Bonnot, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Ph.

Philippe PRUNIER, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère. qui en ont délibéré.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2017 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Mai

d'Etat le 12 avril 1984, présentée par M. et Mme Norbert X..., demeurant ... et tendant à la réduction des impositions à l'impôt sur le revenu territorial auxquelles ils ont été assujettis au titre des années

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président, Madame Marie-Josée Bolnet, conseiller, Madame Françoise

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.

Bernard ROUSSEAU, président de chambre et Me Marie-Josée BOLNET, conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme Gaëlle Buseine, conseiller, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé

F... des chefs de faux et usage, abus de confiance, banqueroute et achat sans facture ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2016 où étaient présents dans la formation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Cilaos a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 28 mars 2019 par lesquels le maire de la commune

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2026. La rapporteure, C. A... La première conseillère faisant fonction de présidente, I.

Jacques FOUASSE, conseiller Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller qui en ont délibéré.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président, Madame Marie-Josée Bolnet, conseiller, Madame Françoise

MARS représentée par Me [U], ès qualités de liquidateur de la SAS CONSEIL ASSUR PARTNER N° SIRET : 808 497 309 [Adresse 5] [Localité 10] Représentant : Me Marc LENOTRE de la SELARL CABINET FOURNIER

Rousseau, président de chambre, et Madame Marie-Josée Bolnet, conseiller, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 19/11060 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UO4T Jugement du 25 Janvier 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Stéphane BONNET

, dont le siège est ..., représentée par sa gérante en exercice domiciliée audit siège ; la société à responsabilité limitée GEMKA demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 mai

Plusieurs échéances du loyer étant restées impayées, la SCI AGD a, par acte du 25 mai 2018, fait assigner M.