Il ne peut être conclu que pour les cas énumérés à l'article L. 1242-2 du même code et doit comporter la définition précise de son motif en application des dispositions de l'article L. 1242-12.

Aux motifs que « Sur la garantie des risques de catastrophes naturelles : En application de l'article 9 du Code de procédure civile : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits

Condamner l'IRFA-APISUP à lui payer une somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article R. 512-1 du même code, en cas de contestation d'une mesure conservatoire, il incombe au créancier de prouver que les conditions requises pour sa validité sont réunies.  

MOTIFS Sur la contrainte Aux termes de l’article L 244-2 du code de la sécurité sociale : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244

MOTIFS ET DÉCISION Selon la société Smac, le contrat d'assurance qu'elle a conclu est un contrat d'adhésion, qui doit en application de l'article 1190 du code civil s'interpréter en cas de doute sa

Aux termes de l'article 1.5 du CCAP : Le présent marché est constitué des éléments suivants : () Direction Exécution contrat(s) travaux () ".

En premier lieu, aux termes de l'article R. 5312-19 du code du travail : " Le directeur général prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution.

D..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Il s’ensuit que ce grief est tardif et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention. 1.2.

Par ailleurs, la circonstance alléguée, à la supposer établie, que certains arbres de haute tige ne pourraient être plantés dans le respect des exigences de l'article 671 du code civil est comme il l'a

ORPEA de sa demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

2240 du code civil , la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, interrompt le délai de prescription ; que l'article 2244 du même code dispose que le délai de prescription

défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure

entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

les dispositions précitées de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

des modalités prévues par cet article R. 224-3 ; que de même, est inopérant le moyen tiré de la méconnaissance du II de l'article R. 224-2-1 du même code relatif à l'élaboration d'une étude d'impact de