sera supporté à concurrence de 225 000 euros par la société SDS Navigation SRL  ; "1°) alors qu'en application de l'article 121-2 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 218-24 du code de l'environnement

du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

et R. 631-3 du Code de la Consommation, Vu les articles 1128, 1130, 1133, 1137, 1139, 1240, 1343-2, 1603 et 1610 du Code Civil, Vu les articles L. 227-8 et L. 225-251 du Code de Commerce, Vu les articles

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Par conclusions n°2 transmises le 13 octobre 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 121-1, L. 112-4, L. 113-1 et suivant du code des assurances

[L] à payer à Maître [Q] [R] 2 500,00 euros sur le fondement des dispositions des articles 37 et 75 de la Loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l'indemnité versée au titre de l'aide

4] DEFENDEURS Et comme partie jointe le ministère public absent Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Débouté l'association [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . Condamné M. [D] aux dépens éventuels. Par déclaration adressée au greffe le 21 juillet 2023, M.

) de prononcer la restitution sollicitée devant le tribunal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 109-1 du code général des impôts.

[B]: 100 000 euros à valoir sur la réparation définitive de son préjudice corporel, 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens de l'instance

B une indemnité de 107 939,30 euros et une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de fixer le préjudice subi par M.

d'incendie et de secours de la Moselle une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000€ chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 14.

105, 106, 107 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans la mesure où ils n'exercent pas des activités économiques au sens des règles européennes de la concurrence.