Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

maternité ; - la cotisation mentionnée à l’article L. 612-13 ; - la cotisation d’assurance vieillesse de base ; - la cotisation mentionnée à l’article L. 635-5 ; - la cotisation mentionnée à l’article

A... et l'incendie n'était pas certain, a violé l'article 1384, alinéa 5, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1242, alinéa 5, du même code ;

[V] [M] [K], - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

-Sur la prescription biennale : Il incombe à l'assureur de prouver qu'il a satisfait aux obligations prévues par l'article R.112-1 du code des assurances.

Selon les dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

L211-13 et 211-14 du code des assurances, le principe de l'indemnisation n'étant pas acquis eu égard aux circonstances de l'accident.

L211-13 et 211-14 du code des assurances, le principe de l'indemnisation n'étant pas acquis eu égard aux circonstances de l'accident.

-débouter de plus fort la SA [8] de ses prétentions comme étant injustes et infondées.

juin 2002, après avoir déclaré son appel irrecevable comme tardif, la cour d'appel a violé les articles 542 et 562 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1229 dudit code, « La résolution met fin au contrat.

C une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le critère d'indépendance posé par l'article L. 1121-1 du code du travail comme condition de représentativité des syndicats s'entend d'une indépendance vis-à-vis de l'employeur et d'une indépendance financière

juillet 2015, - Dire et juger, au visa de l'article 1733 du Code Civil, que Me [I], liquidateur judiciaire de la Carrosserie Veraillon, doit répondre de 1'incendie intervenu le 31 mai 2011, - Dire

X... a sollicité son audition, il n'a jamais saisi le juge d'instruction en application de l'article 80-1-1 du code de procédure pénale ; que les articles 170 et 173 du code de procédure pénale sont ceux

, que sa naissance a été déclarée le 9 février 2015 à 13 heures par M.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

- la désignation de Mme [Y] [X] comme bénéficiaire du contrat d'assurance-vie souscrit par le défunt (pièce n°1) constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 909 du code civil.