AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
69d88972cdc6046d47ba7e7a
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 121-12 du code des assurances et 1'article 1733 du code civil, elle découle du contrat de bail et est soumise au délai triennal de prescription ; - l'incendie emportant la destruction totale de l'appartement
Source officiellePage 77 sur 4983
5ème Chambre
677f661fe034c1f8dc458873
8 janvier 2025
8 janvier 2025
irrecevable et en toute hypothèse mal fondée, - condamner la société AR Milin au paiement d'une indemnité de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers
Source officielle