Il y a donc lieu de statuer au fond. 5.D'une part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision

La SCPCI [Adresse 1] a qualité et intérêt à agir en tant que bailleresse en application des articles 31 et 32 du code de procédure civile.

P..., la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L.1226-2 du code du travail ; 2) ALORS QUE la seule déclaration d'un

L'audience d'incident a été fixée au 20 octobre 2022 et la décision a été mise en délibéré au 5 janvier 2023.

L. 761-1 du code de justice administrative.

articles 414-2 et 1304 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 414-2 du code civil, dans sa rédaction antérieure

Cette ordonnance a été signifiée par acte de commissaire de justice le 20 mars 2023.

[P] de sa demande au titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - Condamné la société [1] à verser M.

[F] [A] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute demande plus ample ou contraire,

A... et constituait l'élément nouveau invoqué par les conclusions en réponse des époux Y..., elles-mêmes signifiées le 20 janvier 1998 ; qu'en affirmant que la lettre de la Mairie de Flayosc invoquée par

[T] [J] et Mme [G] [J], appelants, demandent à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil et les articles 3-1 et 22 de la loi du 6 juillet 1989 Vu les articles 564, 566, 567 et 750-1

violé les articles 1709 et 1733 du code civil, ensemble les articles L. 342-1, L. 342-2 et D. 311 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de

[G] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1 000 euros. La [1] invoque la justification du rejet de sa prise en charge, affirmant que M.

par conclusions récapitulatives n°2 déposées à l'audience de mise en état du 11octobre 2024, de : Vu les articles 1103. 1108, 1110 et 1193 du code civil, Vu l'article L. 113-1 du code des assurances,

au visa des articles 1792 du code civil, L241-1 et L124-3 du code des assurances de : - Condamner in solidum la S.A.

qu'une personne morale, qui ne peut avoir la qualité d'auteur, n'est pas fondée à invoquer les dispositions de l'article L. 113-1 de ce Code; qu'en se fondant uniquement sur les dispositions de ce texte

non comparante, non représentée, bien que régulièrement convoquée, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été

Il résulte de l'article 914-4 du même code que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.