. : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la compagnie Lloyd Continental et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 211-9, L. 211-13 du Code des assurances (articles

L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ que constitue le motif économique visé par l'article L. 1233-3 du code du travail la réorganisation de l'entreprise indispensable pour sauvegarder sa compétitivité

Selon l'article 1178 du code civil, le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Jean-Louis ROUDIL, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré

979 à 5 214 F la somme que ladite ville est condamnée à payer à M.

[X] demande au tribunal de : « Vu les dispositions des articles L. 211-1, L. 211-3, dernier alinéa, L. 211-4. et L. 211 7 du Code de tourisme, ainsi que les dispositions de l’article L. 211-16 du même

L. 114-14 du code de la sécurité sociale. ».

La cour renvoie pour plus ample exposé aux écritures reprises et soutenues par les conseils des parties à l'audience d'appel tenue le 14 avril 2014.

Elles soutiennent que : - l'Etat est responsable, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, des dommages causés à l'entreprise Besta Bavaria Moto dans la nuit du 18 au

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors enfin que la cour d'appel qui a constaté que par certificat du 4 juin 1985, la salariée avait été déclarée

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Selon l’article L. 213-7 du même code : « Lorsqu’un tribunal administratif (…) est saisi d’un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l’accord des parties, ordonner une

En deuxième lieu, selon l'article R. 213-21 du code pénitentiaire, qui reprend l'ancien article R. 57-7-64 du code de procédure pénale : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initiale ou de prolongation

durant la même durée, conformément à l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

[D] [P] le 4 mai 2016 stipule en son article 6 intitulé 'Durée du travail' : "Contrat forfait jours : 218 jours + 1 jour solidarité soit 219 jours travaillés par année.