A défaut de précision, par les parties, il y a lieu de retenir un contingent annuel d'heures supplémentaires de 220 heures, conformément à l'article D 3121-24 du code du travail.

[K] a réalisé 207,64 heures supplémentaires sur l'année 2018, soit un nombre d'heures supplémentaires inférieur au contingent annuel de 220 heures prévu par l'article D 3121-24 du code du travail.

* * * * Michel X... demande à la Cour de : - lui donner acte, « en conformité avec les articles 306 et suivants du NCPC, l'article 2037 du code civil, l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, et l'article

et permanente de l'entreprise.' ; qu'il résulte de l'article L.1242-2 du même code que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

articles L. 3132-12 et L. 3132-29 du code du travail, ensemble les articles L. 2252-1 et L. 2222-6 du même code ; Mais attendu, d'abord, qu'exercent la même profession, au sens de l'article L. 3132-29

sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.

    Au moment des faits, les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisaient comme suit   : Article 122 Déport du juge «   Aucun juge ne peut exercer ses fonctions

L'article L3121-33 du même code précise que 'I.

prévues par les articles R.123-3 du code de la construction et de l'habitation et R.4226-14 du code du travail, que ce non respect préexistait à la cession dès lors que l'inadaptation des installations

[B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [B] au paiement de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

    Sur la recevabilité 22.     La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.

dans les conditions prévues par l’article 35-2 précité du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie.

outre 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

/35

Les pièces produites par l'appelant devant la cour, au soutien de ses demandes, ne concordent pas aux prétentions qu'il invoque, contrairement aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile

L. 2241-9 du code du travail.

700 du code de procédure civile et aux dépens, - la condamner à lui rembourser les frais de timbre de 225 ' ainsi que les entiers dépens supportés par elle.