Ainsi, cet acte a constitué les délits prévus et réprimés par les articles 223-1 et 322-5 précités du code pénal.

R.1454-18 du code du travail, en sorte qu'ils ne constituent pas les diligences expressément mises à sa charge au sens de l'article R.1452-8 du code du travail.

L. 221-1 du code de commerce.

R 221-34 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur le fondement juridique des demandes La société Axa fonde ses demandes sur l'article 1382 devenu 1240 du code civil.

227-3 et 227-29 du code pénal RAPPELLE qu’en application des dispositions prévues par l’article 227-3 du code pénal, la personne qui n’exécute pas une décision de justice lui imposant le versement d’

aux appartements 131, 221 et 126, il relève les désordres non repris des appartements 131 (objet d'un quitus), 222, 204, 225, 204 et que n'ont pu être constatés les désordres allégués pour les appartements

10 AL.1 1 , 1, 2, 3, 4, 8 ANX.UNIQUE du Décret 95-1081 DU 03/10/1995, l'article L.221-3 1 du Code de la consommation et réprimée par l'article 10 AL.1 du Décret 95-1081 DU 03/10/1995, l'article L.223-

fondamentales et statuant dans la limite de ce que Mme N... reconnaissait comme appartenant personnellement à son ex-époux, fait une exacte application de l'article 954 du code de procédure civile. 6

publique, de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article 6.I.8 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, et des arrêtés du 28 novembre 2016 relatifs d'une part

Sur les rappels de salaires : M. et Mme [V] font valoir que leurs contrats de travail étaient des contrats à temps complet, car l'article L3123-14 du code du travail précise que le contrat de travail

266 du Code civil ; CONDAMNE Monsieur [G] [W] à verser à Madame [Y] [D] la somme de 1500 euros de dommages et intérêts au titre de l'article 1240 du Code civil ; REPORTE la date des effets du divorce

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Statuant de nouveau - de débouter l'URSSAF de sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

aux constructions et paysages environnants ; - les documents prévus aux articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme sont inexistants ; - le plan de masse ne respecte pas les exigences de l

En application des dispositions de l'article 550 du code de procédure civile, l'irrecevabilité de l'appel principal entraîne celle de l'appel incident de la SCI Mattéo, formé le 8 octobre 2021 et donc

dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L. 3253-6 et suivants dont l'article L. 3253-8 du code du travail; les astreintes, dommages-intérêts et indemnités

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

à l'article L. 6328-3 du code des transports ».