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1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1842 du code civil. » 8.

A de la somme de 5 000 euros et à Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance incluant les frais d'expertise.

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L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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157 du décret du 8 janvier 1965, que ses planchers n'étaient pas d'une largeur suffisante comme l'imposait l'alinéa 1er de l'article 114 du même décret et que ses côtés extérieurs ne disposaient pas non

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-13 du code du travail : 9.