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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956555
27 juillet 2015
27 juillet 2015
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la MAIF le versement d'une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956556
27 juillet 2015
27 juillet 2015
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la MAIF le versement d'une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956557
27 juillet 2015
27 juillet 2015
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la MAIF le versement d'une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956559
27 juillet 2015
27 juillet 2015
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la MAIF le versement d'une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956560
27 juillet 2015
27 juillet 2015
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la MAIF le versement d'une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163014b4c6681071edf6714
22 mars 2012
22 mars 2012
Il sollicite une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b81e9a603a692910c25c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par acte transmis aux autorités compétentes le 25 juillet 2022, Madame [P] [I] a fait assigner Monsieur [G] [L] en divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil à l'audience
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE02512_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101186_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 257 B-1 du même livre : " Lorsqu'il a exercé la compensation prévue à l'article L. 257 B, le comptable public compétent notifie au redevable un avis lui précisant la nature et
Source officielleJ.A.F Cabinet 4
6984c293cdc6046d470d85b8
12 janvier 2026
12 janvier 2026
4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400731_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Les conditions du 2° de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas remplies.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00221_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Article 3 : Le centre hospitalier Les Murets versera une somme de 1 500 euros à la société Assurance Mutuelle des Motards en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02575_20230203
3 février 2023
3 février 2023
C... : 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500554_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
) de mettre à la charge du CIVEN une somme de 250 000 francs pacifiques au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e182eb797effb0702cc
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[C] au paiement de la somme de 1 250 euros ; - rejeté les demandes d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00003_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf22
21 mai 2008
21 mai 2008
450 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00853
20 novembre 2019
20 novembre 2019
W... et Mme K..., la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 666 et 885 D du code général des impôts ; 3°/ que dans leurs conclusions, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd5f
23 octobre 2012
23 octobre 2012
Michel Y... au paiement des sommes de 5. 000 € à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 266 du Code Civil et de 5. 000 € au même titre en application des dispositions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01215
25 mai 2011
25 mai 2011
L. 122-32-5 devenu L. 1226-11 du code du travail, il incombe à l'employeur qui n'a ni reclassé, ni licencié le salarié déclaré inapte dans le mois qui suit la seconde visite médicale de reprise de reprendre
Source officiellePage 77 sur 903