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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2402507_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
A..., en méconnaissance des dispositions l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration du V de l’article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2504579_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L.521-4 du code de justice administrative : 2.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155542
16 avril 2010
16 avril 2010
l'article R. 541 1 du code de justice administrative, le versement d'une provision au titre du préjudice qu'il aurait subi en raison du non-paiement par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308217_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01519_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Les deuxième à cinquième alinéas du c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige, regardent comme concourant à la production ou à la livraison
Source officielleChambre Commerciale
60358d52a8845fb21a015269
31 mars 2016
31 mars 2016
700 du code de procédure civile aux motifs : ' que le bail prévoit que le preneur sera responsable de tout incendie dans les lieux loués à moins qu'il ne prouve que cet incendie est arrivé par cas fortuit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00936
4 novembre 2014
4 novembre 2014
L. 313-10 du code de la consommation (non applicable en l'espèce) qui est issu de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, et qu'elle a été reprise par l'article L. 341-4 du même code, issu de la loi n°
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY03134_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
d’éloignement sur le fondement des dispositions du 1° de l’ article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que du 2° du même article, eu égard notamment aux
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e9145bbe450008b2ccfe
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[K] au paiement d'une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10015
8 janvier 2020
8 janvier 2020
L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et, par fausse application, l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143055
22 juillet 2020
22 juillet 2020
quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites ".
Source officielle1ère Chambre
68ef2dbe8a85971c3ac20068
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par jugement du 8 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, a : - Dit que les conditions fixées par l'article L 256 du Livre des Procédures
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00017_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle1ère Chambre
6866138227f49a37ec714eb0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur la demande d'expertise judiciaire La société Façades 25 invoque les dispositons de l'article 143, 144 et 145 du code de procédure civile pour solliciter qu'une expertise soit ordonnée en précisant
Source officielle1ère Chambre civile
6268dd56b6a90a057d2a5a1e
26 avril 2022
26 avril 2022
demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile -dit que les dépens seront employés en frais de partage et mentionnés comme tels dans l'acte de partage.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304309_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
M... au sens des dispositions précitées du a. de l’article 1729 du code général des impôts.
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f1ce53cdc6046d47f223cf
21 avril 2026
21 avril 2026
En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aaf187cdc6046d47bcffe1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622679
14 octobre 1987
14 octobre 1987
, à Neuilly-sur-Seine 92200 , représentée par son président directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 8
Source officielleCh. civile et commerciale
66ff85e5a4ff9ec259c09a4e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
84 du code de procédure civile, -réservé les dépens ainsi que toute somme formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - liquidé les dépens à la somme de 107,32 euros
Source officiellePage 77 sur 760