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14 754 résultats pour « Article 282-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205066_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202405_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée () dans un délai de deux mois à partir de la notification :

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1907555_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Selon l'article L. 626-6 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire en application de l'article L. 631-19 du même code, " Les administrations financières () peuvent accepter

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e48c2553798000884735a

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2207590_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

euros au titre de l'année 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme à déterminer en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301782_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

C doit être rejetée par voie d'ordonnance sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0722JUD003060407

Admin. suprême

22 juillet 2010

22 juillet 2010

Il affirma qu'il avait déposé sa demande de révision conformément à l'article 545 §§ 2 et 3 d) du code de procédure civile, à savoir moins de 120 jours après le 21 février 2002, date de l'arrêt n o 446

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982537

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Aux termes de l'article 221 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00274

Cassation

19 février 2008

19 février 2008

X... avait une créance sur la société, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu que la preuve de l'existence du prêt et de son montant et donc

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302606_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances,

Source officielle
CA

1ère Chambre D

6032608ace0a659591f24d7b

Appel

15 février 2018

15 février 2018

937 du code de procédure civile modifié par décret 2015-282 du 11/05/2015 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212319_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007625221

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

X... entreprise en méconnaissance des prescriptions de l'article 1649 septiès du code général des impôts applicable en l'espèce, aux termes duquel : "Les contribuables peuvent se faire assister au cours

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01352

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2401691_20240820

Administratif

20 août 2024

20 août 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2104694_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Et aux termes de l'article R*281-4 du même code : " () Si aucune décision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le redevable () doit, à peine de forclusion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2210808_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 281 du même code : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430459.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Lyon.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205108_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 281 du même livre : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables du Trésor ou de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01163_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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