AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205066_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de
Source officielle2ème chambre
DTA_2202405_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée () dans un délai de deux mois à partir de la notification :
Source officielle3ème chambre
DTA_1907555_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Selon l'article L. 626-6 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire en application de l'article L. 631-19 du même code, " Les administrations financières () peuvent accepter
Source officielle1ère Chambre
659e48c2553798000884735a
9 janvier 2024
9 janvier 2024
450 du code de procédure civile
Source officielle9ème chambre
DTA_2207590_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
euros au titre de l'année 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme à déterminer en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301782_20240802
2 août 2024
2 août 2024
C doit être rejetée par voie d'ordonnance sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0722JUD003060407
22 juillet 2010
22 juillet 2010
Il affirma qu'il avait déposé sa demande de révision conformément à l'article 545 §§ 2 et 3 d) du code de procédure civile, à savoir moins de 120 jours après le 21 février 2002, date de l'arrêt n o 446
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041982537
9 juin 2020
9 juin 2020
Aux termes de l'article 221 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00274
19 février 2008
19 février 2008
X... avait une créance sur la société, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu que la preuve de l'existence du prêt et de son montant et donc
Source officielle1ère chambre
DTA_2302606_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances,
Source officielle1ère Chambre D
6032608ace0a659591f24d7b
15 février 2018
15 février 2018
937 du code de procédure civile modifié par décret 2015-282 du 11/05/2015 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212319_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007625221
11 juillet 1988
11 juillet 1988
X... entreprise en méconnaissance des prescriptions de l'article 1649 septiès du code général des impôts applicable en l'espèce, aux termes duquel : "Les contribuables peuvent se faire assister au cours
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01352
8 novembre 2017
8 novembre 2017
1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dans
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401691_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2104694_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Et aux termes de l'article R*281-4 du même code : " () Si aucune décision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le redevable () doit, à peine de forclusion
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210808_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 281 du même code : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430459.20211208
8 décembre 2021
8 décembre 2021
Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Lyon.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205108_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 281 du même livre : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables du Trésor ou de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01163_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 77 sur 738