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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2216709_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
L. 311-6, R. 311-37, R. 311-38 et D. 311-3-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation, d'une erreur de droit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103638_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
L. 311-6, R. 311-37, R. 311-38 et D. 311-3-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation, d'une erreur de droit
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e23
28 janvier 2016
28 janvier 2016
1477 du code civil, de condamner M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75cf8b510604f5bc1e58
5 avril 2023
5 avril 2023
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201881_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402764_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Vu : - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f484
28 mars 2012
28 mars 2012
L 311-37 du code de la consommation lorsque celle-ci résulte des faits soumis à leur examen, c'est à la partie intéressée qu'il incombe d'invoquer et de prouver ces faits ; Attendu que les époux X
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8d9f9
24 mars 2011
24 mars 2011
L 311-37 du code de la consommation lorsque celle-ci résulte des faits soumis à leur examen, c'est à la partie intéressée qu'il incombe d'invoquer et de prouver ces faits ; Attendu que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6034af7ce0e9689b741dfc59
12 octobre 2016
12 octobre 2016
dans les conditions de l'article 3121-22 du même code.
Source officielleChambre 2
DTA_2102019_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
et du 7° de l'article L. 313-11 du même code, devenues, à compter du 1er mai 2021, les dispositions des articles L. 423-22 et L. 423-23 de ce code, n'établit pas qu'il aurait été empêché de présenter
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2203357_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du même code et l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielleChambre sociale
6971d6abcdc6046d473643f3
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L.3123-9 du code du travail n'entraîne pas automatiquement la requalification en contrat à temps plein en cas de dépassement ponctuel de la durée légale du travail, - les fiches de présence invoquées
Source officielleChambre sociale
6971d46fcdc6046d4736118a
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L.3123-9 du code du travail n'entraîne pas automatiquement la requalification en contrat à temps plein en cas de dépassement ponctuel de la durée légale du travail, - les fiches de présence invoquées
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209446_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il a sollicité le 17 février 2021 son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2300167_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401198_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410067_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6968e5c0cdc6046d4764b0b4
14 janvier 2026
14 janvier 2026
1109, 1116, 1129, 1134, 1964 et 1147 anciens du Code civil, Vu les articles L. 313-1 et suivants du Code de la Consommation, Vu le contrat de crédit du 12 juin 2009, Vu les pièces jointes à l'appui
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63d4ccae92a57405de331608
25 janvier 2023
25 janvier 2023
), 311 (1/9/2014- 1/9/2015), 313 ( 1/9/2015 - 31/8/2016) et 316 (1/9/2016 - 31/8/2017).
Source officielleChambre sociale
6971d6a5cdc6046d4736438f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L.3123-9 du code du travail n'entraîne pas automatiquement la requalification en contrat à temps plein en cas de dépassement ponctuel de la durée légale du travail, - les fiches de présence invoquées
Source officiellePage 77 sur 236