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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd81bd3db21cbdd938bb
11 janvier 2017
11 janvier 2017
700 du code de procédure civile, 310, 70 euros au titre du reliquat d'indemnité de licenciement.
Source officielleJuge Unique
DTA_2204863_20230217
17 février 2023
17 février 2023
relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleJuge Unique
DTA_2300530_20230217
17 février 2023
17 février 2023
relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle4e chambre
60374bb019ca1a29d3ff7d47
13 avril 2015
13 avril 2015
Par conclusions du 23 janvier 2015, reprises oralement, auxquelles il convient de se référer, Mme [J] épouse [F] demande à la cour, au visa des articles L. 311, L. 411 et suivants du code rural, des arrêtés
Source officielle7ème chambre
DTA_2108040_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1111-2 du même code : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officiellecr
61372621cd580146774232bd
20 mars 2002
20 mars 2002
-24, 222-27, 222-29, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 2, 3, 211 à 216, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a
Source officielleCH GENERALISTE B
686d5d51a2273490db106a79
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'équité commande d'accorder à [K] [J] la somme de 1800 € par application de l'article 700 du code de procédure civile et celle de 800 € à la commune de [Localité 14].
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00250
1 février 2011
1 février 2011
tenu d'exécuter pour le compte de SFR ; que vainement SFR invoque d'une part la présomption légale de l'article L. 8221-6, ancien article L. 120-3 du code du travail et d'autre part oppose que Monsieur
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
d'inondation et de la pollution de l'air ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnait l'article L.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68716490d395d6ba9f2a7582
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l’annexe un de l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale portant barème indicatif d’invalidité des accidents du travail : En application de l'article 146 du code de procédure civile
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103516_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2012-1246 du
Source officielleChambre civile 1-3
68709b73123db6632de3165a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[K] soutient que l'offre faite par la Matmut était incomplète sur le fondement des articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances ce qui doit s'analyser comme une absence d'offre provoquant le doublement
Source officielle9ème chambre
DTA_2009474_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ; . assurer, dans le cadre des articles R. 211-66, R. 211-67, R. 211-69 du code de
Source officiellecr
édure suiviec/Pierre A
613725d9cd58014677420fe1
30 octobre 2002
30 octobre 2002
2 et 3 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la réparation du dommage causé par l'infraction doit être intégrale, sans qu'il en résulte pour la victime ni
Source officielleChambre 4-4
62c7c947cb8dca058e3e781a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article L.3121-46 du code du travail dans sa rédaction applicable jusqu'au 10 août 2016 puis L.3121-65 3° prévoit qu'un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur avec chaque salarié ayant
Source officielle4eme Chambre Section 1
6688de92676b73dd81b974a2
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Le régime probatoire est celui de l'article L. 1134-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927d4
16 avril 2015
16 avril 2015
Accorde à la SELARL CALEXIS le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie. " PROCÉDURE D'APPEL M.
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c893
2 octobre 2008
2 octobre 2008
Aux termes de l'article R 241. 51. 1 du Code du Travail (recod R 4624-31 et 4624-32) sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité
Source officielle6ème chambre
DTA_2005730_20230220
20 février 2023
20 février 2023
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01696_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
. 313-3 du code monétaire et financier, le premier des deux taux d'intérêt prévus à l'article L. 313-2 du même code, dans la limite de la somme de 1 801,87 euros que Mme C réclame dans le dernier état
Source officiellePage 77 sur 168