des articles R. 114-1 et R. 114-2 (…) ».

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre 1 décision, et ce, dans les 2 mois à partir de la notification

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : " () les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les

Par suite, le moyen tiré d’un vice de procédure au regard des dispositions de l’article R. 423-53 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait.

6 1, 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 113-2, 222-36, 222-37, 222-41 du Code pénal, 388, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

; alors, ensuite, que si la cour d'appel a statué en droit elle a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, la CNAN ayant invoqué, sans d'ailleurs être contredite

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'ALORS QUE X... CIRCULAIT A VELOMOTEUR, TRANSPORTANT BENEVOLEMENT A...

Elles soutiennent que : - la décision est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 424- 1, L. 424-3 et R. 424-5 du code de l'urbanisme et des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code

10 de ce règlement ; il méconnaît l’article NI 11 de ce règlement ; le projet méconnait l’article L. 111-23 du code de l'urbanisme ; il méconnaît l’article NI 13 du règlement du plan local d’urbanisme

faute d'avoir invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d'avoir correctement exercé le recours ouvert par l'article 105 du code des obligations.

Aux termes de l’article L. 425-14 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice du second alinéa de l’article L. 181-30 du code de l’environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale

Aux termes de l'article L. 153-11 du même code : " L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation

R. 424-5 du code de l'environnement ne contrevient pas aux dispositions de l'article L. 424-10 du code de l'environnement dans la mesure où, comme toute pratique de chasse, la vénerie reste soumise aux

A une indemnité de 640 429, 11 euros.

Elles en déduisent que la dissimulation de changement de destination est frauduleuse et que les dispositions des articles L. 111-6 et R. 421-14 du code de l'urbanisme sont méconnues à défaut d'autorisation

L. 1142-15 du code de la santé publique.

l’article R. 423-53 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.

En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur