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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2305538_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
la décision attaquée était susceptible de méconnaître l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme, faute de saisine préalable du préfet de région, ainsi que l'article 12 UC du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2300559_20250212
12 février 2025
12 février 2025
de construire méconnait l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme et l'article L. 556-1 du code de l'environnement ; - le permis de construire méconnait l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305605_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Toutefois, aux termes de l'article L. 462-2 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501016_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 et 31 mars 2025, le préfet du Gard, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207419_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03931_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309305_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle3ème chambre
DTA_2202411_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
les conditions fixées par l'article R. 423-1 doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielleChambre 1
DTA_2201102_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions des articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106783_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
sur la parcelle support du projet, dès lors que ce cabanon, présent en 1945, existait forcément avant la loi du 15 juin 1943 ; - il méconnaît l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme dès lors que
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108627_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
au sens des dispositions précitées de l’article L. 125-1 du code des assurances.
Source officielleChambre 1-6
6700d6c8836fac7141b7e7c6
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article R.421-12 alinéa 3 et suivants du code des assurances dispose que : 'Lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2600194_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il justifie d’une présence continue sur le territoire français depuis plus de douze années, qu’il
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00429_20230202
2 février 2023
2 février 2023
d’occupation des sols (POS) ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article NB 11 du POS ; - la construction en litige
Source officielle4ème Chambre
DTA_2512516_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402278_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielleMagistrat M. MYARA
DTA_2500502_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle7ème chambre
DTA_2102113_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Par ailleurs, comme le rappelle le dernier alinéa de l'article A. 424-8 du même code, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers, il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes
Source officielleciv1
60794bb69ba5988459c43ac9
12 décembre 1977
12 décembre 1977
16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, DEVENU L'ARTICLE R 420-15 DU CODE DES ASSURANCES, POUR LA VOIR CONDAMNER A LUI PAYER, POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA, LES SOMMES A LUI ALLOUEES PAR LE TRIBUNAL DE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03127
20 novembre 2018
20 novembre 2018
L. 211-14 du code des assurances ; "aux motifs qu'outre le capital servi par la CPAM, Mme A..., veuve Z..., a perçu la somme de 428 428, 80 euros se décomposant comme suit : - 142 795,32 euros pour elle-même
Source officiellePage 77 sur 464