Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées par la voie électronique le 2 avril 2025, la société Léa Conception demande à la Cour de : Vu l'article L.442-1 II du Code de commerce,

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur André TORQUEBIAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

, 32 ç.

L'article L.441-9 II du code de commerce dispose notamment que 'la facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir.

Elle relève que la société intimée ne distingue pas le fondement de ses demandes puisqu'elle invoque l'article L.442-1 du Code de commerce se rapportant à la rupture unilatérale fautive, concurremment

R. 441-4-1 et R. 441-5, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1, à l'article R. 441-8-4 et au b de l'article R. 442-21. ".

" et non à l'encontre de Mme Z... personnellement, les juges du fond ont violé les articles 30, 31 et 32 du nouveau code de procédure civile, ensemble les règles régissant la recevabilité de l'appel en

Par principe, la date de référence est fixée selon les règles exposées à l'article L 322-2 du code de l'expropriation.

445 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et plus subsidiairement, en retenant que la salariée avait « modifié sa demande en raison

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

I, 5° du code de commerce et indemniser les préjudices en résultant.

articles R 4444-3 et ses annexes, et A 444-31 du Code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, ajoutées en sus aux sommes auxquelles ils seront

430, alinéa 2, du code de procédure civile ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 du code de commerce, 31, 32, 137-1, alinéa 4, 458, 486, 512 et 592 du code de

Elle sollicite donc sur le fondement des articles 1134 alinéa 3 du Code Civil et L 442-6 du Code de Commerce et eu égard au redressement judiciaire dont a fait l'objet la société MOULINEX, le 07 septembre

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 21 juin 2022 la société PREF SI CONSEIL demande à la cour au visa des articles 1103, 1104 et 1343 du code civil, L. 441-10 II du code

L. 145-7-1 du code de commerce porte-t-il atteinte aux droits garantis par la Constitution et, plus particulièrement, au principe d'égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques édicté à

l. 442-1 ii du code de commerce, - débouté la sarl Astonwood de sa demande envers lsgi au titre de l'article l. 442-1 ii du code de commerce - condamné lsgi à payer à la sarl Astonwood, au titre des

L141 et suivants du code de commerce Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats selon bordereau annexé, Condamner la société SOLUTIONS NAUTIC à payer à la SOCIETE BRETONNE