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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
68e1fd1a20ac6488494aa6af
3 octobre 2025
L. 3121-27 du code du travail, ou de la durée considérée comme équivalente.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0715JUD006386800
15 juillet 2005
Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de
8e chambre
DTA_2305265_20251017
17 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 153-45 du même code : « La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée : / 1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 ; (…) ».
4e Section - 1re Chambre
DTA_2416386_20250626
26 juin 2025
R. 151-28 du code de l'urbanisme comme constituant des " équipements d'intérêt collectif ". 9.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a7d69cdc6046d478e6d7a
15 janvier 2026
Le 1° de cet article 16 a remplacé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale issu du décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013, pour introduire un nouvel article R.243-59 qui prévoit notamment que
Chambre Sociale
64437b9e823e6dd0f8bf804e
20 avril 2023
L'article L. 8223-1 du même code prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits énoncés à l'article L. 8221-5 du code du travail
Chambre sociale 4-4
677f6616e034c1f8dc4587fd
8 janvier 2025
[F] à verser à la société Atos international la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 2.
3ème Chambre
DTA_2102157_20250131
31 janvier 2025
Par une ordonnance du 21 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Chambre 1-2
6622095f9ce142000838961d
18 avril 2024
Aucun manquement ne peut dès lors leur être imputé au regard des dispositions des articles 1219 du code civil.
ECLI:CE:ECHR:2005:1011JUD006719601
11 octobre 2005
Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de
Pôle 6 - Chambre 10
615e0ddbc25a97f0381f4ff2
25 novembre 2014
450 du code de procédure civile
ECLI:CE:ECHR:2006:0713JUD001289404
13 juillet 2006
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00752
17 avril 2013
X..., la société Gabrimmo employait habituellement moins de onze salariés ; qu'en application de l'article L. 122-14-5 devenu l'article L. 1235-5 du code du travail, M.
cr
évrier 2010 un mandat d'arrêt européen a été émisc/M. lan Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01233
2 mai 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 23 décembre 1996, Sophie Z..., épouse MM..., de nationalité française, a été trouvée morte dans une allée à Schull en Irl
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00102_20251204
4 décembre 2025
50-0 du code général des impôts, les contribuables qui exercent une activité occulte au sens des dispositions de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales sont exclus du régime de micro-BIC, de
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1125DEC001347803
25 novembre 2004
En l'espèce, le retrait de la garde de C. à la mère pour l'attribuer à son père est le résultat de l'application de l'article 317 bis du code civil aux termes duquel le juge peut, si les parents ne vivent
ECLI:CE:ECHR:1984:0522JUD000880579
22 mai 1984
Comme il persistait dans son attitude, son chef d’unité le mit aux arrêts le 20 novembre (article 7 du code, paragraphe 15 ci-dessus), sous l’inculpation d’insubordination contraire à l’article
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
62c67bcdca9bf26379030692
6 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
66177da2e5d80f0008c2e704
10 avril 2024
de rétractation prévues à l'article L 221-5 du code de la consommation.
4eme Chambre Section 2
652a31167ed1ea83181125f6
13 octobre 2023
civile en application de l'article 910-4 du code de procédure civile : - juger que M.
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