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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
69cec13ecdc6046d47e6920a
2 avril 2026
de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité
69cec15ccdc6046d47e6943d
32-1 du code civil, comme relevant du statut civil de droit commun.
67081b0b89f19e8c50f8d2b1
10 octobre 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
67081b1289f19e8c50f8d3dc
1/2/1 nationalité A
6866cb59d33109fd079aceb5
2 juillet 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans
Pôle 1 - Chambre 1
60326c55cf8f97a0eac39aa7
6 février 2018
699 du code de procédure civile et à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du même code.
60326c55cf8f97a0eac39aa8
[H] [Q] ; Considérant que toute mention figurant sur un acte d'état civil fait en pays étranger en exécution d'une décision de justice étrangère ne peut faire foi au sens de l'article 47 du code civil
60326c55cf8f97a0eac39aaa
du code de procédure civile et à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du même code.
Chambre Sociale-Section 1
66863d07b1dbbe3bae600344
3 juillet 2024
[G], débouté la société Gema incendie de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. [G] aux 'entiers frais et dépens'. Le 12 avril 2022, M.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300686_20230208
8 février 2023
sociale au sens des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles.
6712a703d207776a59081f62
La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.
660ef062fbb79e8fd3d32e48
4 avril 2024
de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la
Rétentions
6630897a0316960008413533
29 avril 2024
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210332
18 mai 2017
E..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01568_20231109
9 novembre 2023
Peuvent être qualifiés d'objets de collection, au sens des dispositions précitées de l'article 150 VI du code général des impôts, ceux qui répondent à un certain nombre de critères, parmi lesquels peuvent
69796fc6cdc6046d47ecfa15
8 janvier 2026
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
2ème Chambre
DTA_2102197_20230525
25 mai 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
65b40702753f879640d60851
26 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de
DTA_2506313_20250929
29 septembre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
1ère Chambre Cab1
69cecd28cdc6046d47e76a0a
18 du Code civil, juger que l’acte de naissance algérien de Monsieur [D] [I] de nationalité française est opposable en France au sens de l’article 47 du code civil et à titre infiniment subsidiaire faire
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