C la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

En vertu de l’article 125 du code de de procédure civile, le juge doit relever d’office les fins de non-recevoir d’ordre public.

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, comme telle, et selon l'article 123 du même Code, être proposée, -et est donc recevable-, en tout état de cause, sauf pour celui qui ne l'invoquerait qu'après s'être abstenu, dans une intention dilatoire

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

[H] et la société ABEILLE IARD & SANTE sont mal fondés à invoquer le bénéfice des dispositions de l’article 1240 du code civil à l’appui de leur action, - juger que M.

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du code civil (nouvel article 1192 du code civil) ; 5°/ qu'engage sa responsabilité la partie à une négociation pré-contractuelle qui laisse croire à son partenaire qu'elle a l'intention de conclure

Aux termes de l'article R. 2124-64 du code général de la propriété des personnes publiques dans sa rédaction issue du décret du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement : " Dans

L'article L 145-5 du code du commerce, dans sa rédaction issue de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 dispose : Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions

42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 64 et 65 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 5 janvier 2015), que, le 12 février 2007, la

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 8 janvier 2026 par le préfet de Seine

août 2020, après un délai maximal de 15 jours de retrait du courrier postal conformément à l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes.

Conformément aux dispositions de l’article 39 de ce code : « 1.

[H] au paiement d'une somme fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau, DEBOUTE l'association Trisomie 21 des Pyrénées-Atlantiques de sa demande fondée sur l'article

Suivant l'article L.1232-5 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa

Sur conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.