D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 119 bis de ce code : " () 2.

L.73 2° bis-b du livre des procédures fiscales à l'article L. 73 1° bis-b du même livre ce qui ne prive M.

Aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

Aux termes de l'article 208 de l'annexe II du code général des impôts : " I.

Z] [J] [G], née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (Cameroun) n'était pas française et d'avoir ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU&

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

Mme Jocelyne RUBANTEL a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 04 Novembre 2022 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code

ne saurait être invoqué dès lors que le délai légal n'a pas été dépassé ; "alors, qu'il résulte de l'article 100-1 du Code de procédure pénale et des principes déduits des textes conventionnels susvisés

du code civil) de celle « de la nationalité française d'origine par filiation » (section I du chapitre II du titre I bis du code civil) qui seule est concernée par les articles 23-6 et 30-3 du code civil

du code civil) de celle « de la nationalité française d'origine par filiation » (section I du chapitre II du Titre I bis du code civil) qui seule est concernée par les articles 23-6 et 30-3 du code civil

L. 324-14 devenu les articles L. 8221-1 et L. 8222-2 du code du travail ; Attendu que la mise en oeuvre de la solidarité à laquelle est tenue le donneur d'ordre en application du second de ces textes

Auxux termes de l'article 119 bis du même code : " () 2.

Aux termes de l'article 283 du même code : " 1.

Qu'il semble au vu des pièces qu'elle a produites qu'elle entende faire application des dispositions de l'article L. 380-3-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable qui prévoit que