" ; la charge de la preuve pèse en conséquence sur les deux parties ; s'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

€ au profit de la société ARMOR GROUPE ; - CONDAMNER Mme [B] [V] au paiement d'une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 3.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme B... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour

Le tableau annexé à cet article prévoyait à son 2° que les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus par l'article L. 562-1 du code de l'environnement, dans sa version issue de l'article

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-3 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 28 AVRIL 2025 N° RG 22/03111 N° Portalis DBV3-V-B7G-VO2Q AFFAIRE : [H] [B] C

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-3 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 28 AVRIL 2025 N° RG 22/03096 N° Portalis DBV3-V-B7G-VOYX AFFAIRE : [Z] [B]

téléservice « ANEF » ; - le code de justice administrative.

[C] [V] de l'ensemble de ses demandes ; Condamner M. [C] [V] à verser à l'AFIPH 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Silhol, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

de la Cour Vu l'article 30 du code civil : 7.

aux entiers dépens de l'Instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

-B...-V...-Q...

ne sont applicables que pour la garantie prévue par l'article R 261-18 b) ; qu'en l'espèce, la garantie intrinsèque répondait au a) de l'article R 261-18 dans sa rédaction applicable au litige, à savoir

L. 8221-5 dans sa rédaction antérieure à la loi du 16 juin 2011 et l'article L. 8223-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM.