de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 125-1-1 du code des assurances : " () II.

Les deux parties succombant partiellement, il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

En excipant de l'illégalité des dispositions précitées de l'article 8 du décret du 23 décembre 2004, M.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 22 juin 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 septembre 2019), M.

[G] ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui

S... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société GRDF, dont le siège est [...] , défenderesse

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

L'argument tiré par le salarié de l'article 12 du Règlement CE nº 561/2006 qui, « pour permettre au véhicule d'atteindre un point d'arrêt approprié » autorise « le conducteur à déroger aux articles 6 à

1358, Le Havre (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1989 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre), au profit : 1°) de la compagnie Gan Incendie Accidents, dont le siège est

En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par courrier du 11 octobre 2022, que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1991, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que s'il n'expose pas

de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 13.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen

l'article 5 de l'annexe n° 3 à la CCNT.