AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372307cd58014677404895
3 février 1998
3 février 1998
annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M.
Source officiellePage 77 sur 4417
Pôle 5 - Chambre 11
6032809c358b2cb48559395e
19 janvier 2018
19 janvier 2018
Se basant sur les dispositions de l'article L. 442-6 du Code de commerce et sur la jurisprudence, elle fait valoir que la dépendance économique, qui se distingue de l'abus, est appréciée comme un critère
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