324 Z de la même annexe : " I.

B...

CHAUVIN, président Décision n° 10589 F Pourvoi n° P 21-22.199 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

D É C I D E : Article 1er : Les requêtes nos 2307724 et 2307725 présentées par la SCI Linjim et M. et Mme C... sont rejetées.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Aux termes de l'article 150 VB du même code : " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte, étant précisé que ce prix s'entend de l'existant

Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-7 du code des assurances, dans sa rédaction applicable : " Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens

Aux termes du I de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I-Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif

Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

et les agents publics mentionnés au I de l'article 12, par leur employeur () B.

du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts.

6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 311-1, 311-14, 321-1, 321-3, 321-9 et 321-10 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en

Enfin, aux termes du I de l'article 41 duovicies-0 H de l'annexe III au même code : " Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre

1499 du code général des impôts à la valeur locative plancher déterminée en application de l’article 1518 B du même code.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

293 B du code général des impôts, les rappels de TVA mis à sa charge sont infondés.