de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes ; / c) Trois

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

les chèques encaissés par les requérants ont été considérés comme des revenus distribués en application du c) de l’article 111 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 7 de ce règlement, inséré au chapitre III relatif aux critères de détermination de l'État membre responsable, comprenant les articles 7 à 15 de ce règlement : " 1.

et II ter de l'article 207 du code général des impôts et uniquement les sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés et non, comme dans notre cas, les investissements réalisés par des particuliers dans

Aux termes de l'article 1467 A du même code, dans sa rédaction applicable au litige en ce qui concerne la taxe professionnelle : " Sous réserve des II, III IV, IV bis et VI de l'article 1478, la période

En vertu de l'article 150-0 B de ce code, dans leur version applicable au titre de l'année 2011 : " Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres

Article 3 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En application de l'article L.1134-1 du code du travail, il incombe à la société Générale de Téléphone de prouver que cette situation est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination

B dans la société Hold Sociétés Somme. En application de l'article 150-0-B ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, M.

gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l'article 777 du présent code.

[U] à 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M. [U] aux dépens ».

121-3 et 432-10 du Code pénal" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 432-15, 432-17 du Code pénal, 593 du Code

Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable. " Selon l'article 347 de l'annexe III au même code : " I. 1.

Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

En premier lieu, l'article 24 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires prévu par l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code pénitentiaire, alors en vigueur, et désormais codifié à l'article

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° G 97-30.226 formé par la société d'Exploitation des commerces établis à la Mosquée , société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., II

    Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention.   II.