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125 425 résultats pour « Article L 15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372353cd580146774084fc

Cassation

17 juin 1999

17 juin 1999

aptes à invoquer une mauvaise réalisation des travaux ; que l'existence d'un second abattement de 15 % n'ayant été soutenu par aucune des parties, l'arrêt, qui a statué à partir d'un fait non compris

Source officielle

Page 77 sur 6272

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CC

cr

613725ddcd5801467742116e

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
CC

soc

613722bccd58014677400d01

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

15 du décret du 29 novembre 1983 et 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que, dès lors que la prime est due en fonction du chiffre d'affaires réalisé par l'intermédiaire de la salariée, il incombe

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6973aee1cdc6046d4771e6a4

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En outre, le locataire est toujours soumis à la présomption de responsabilité énoncée par l'article 1733 du Code civil si la cause de l' incendie est restée inconnue ou qu'il est impossible de rien affirmer

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

6585ddf2638cf45b25ce3529

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L’ordonnance de transport sur les lieux rendue par le juge de l’expropriation doit ensuite être notifiée à l’exproprié à la diligence de l’expropriant en application de l’article R. 311-15 du même code

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6706c98bf1d01e3c86f082c3

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur les demandes en paiement au titre des refacturations inter-entreprises, des travaux correctifs et des pénalités de retard L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201304

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

statuer sur la fin de non-recevoir vérifier la régularité de la notification invoquée et, en particulier, que les documents produits par l'intimé établissent le respect des exigences fixées aux articles

Source officielle
CC

civ3

60794d319ba5988459c48535

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

légalité, était simplement revêtu de l'autorité relative de la chose jugée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1351 du Code civil ; 4 / qu'en s'appropriant les motifs de l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100249

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

455 et 458 du code de procédure civile, ensemble les articles 783 et 784 de ce même code.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e31940cdc6046d47a800c6

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

L'article 15§4 de la directive " retour " précise ensuite que " lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69f075c3cdc6046d47d0ca58

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

En défense la société YMOTEK requiert du tribunal de : Vu les articles L 330-3, R 330-1 du code de commerce, Vu les articles 133, 134, 466-3 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102347_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104117_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00640

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

de l'ordonnance de renvoi qu'est invoqué le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 134 du code de procédure pénale prescrivant l'établissement d'un procès-verbal de perquisition et affirmé qu'il

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001929_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2400546_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

les services de La Poste été avisée le 15 janvier 2021.

Source officielle
CC

cr

61372622cd58014677423394

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

121-3 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, 222-19 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02413

Cassation

6 novembre 2018

6 novembre 2018

peuvent être sanctionnés au titre de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ou de l'article L. 313-1 du code forestier que les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01233_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00839_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

Source officielle