AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372353cd580146774084fc
17 juin 1999
17 juin 1999
aptes à invoquer une mauvaise réalisation des travaux ; que l'existence d'un second abattement de 15 % n'ayant été soutenu par aucune des parties, l'arrêt, qui a statué à partir d'un fait non compris
Source officiellePage 77 sur 6272
cr
613725ddcd5801467742116e
4 septembre 2002
4 septembre 2002
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officielle