Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande. Sur les frais liés au litige : 12.

-Dire et juger que le requérant est français par filiation paternelle, en application de l'article 18 du code civil. -Ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil.

du code civil puisque l’enquête de police n’a pas permis de déterminer que l’incendie avait une origine criminelle.

[O] [G] de ses demandes ; - débouté le docteur [P] [K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné M. [O] [G] aux dépens.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 67.

700 du code de procédure civile - débouté M [T] du surplus de ses demandes - débouté la SAS Globe diffusion de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamne

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE LA SECONDE PHRASE DE L'ARTICLE 2 DU PROTOCOLE N o 1 (P1-2) 32. Aux termes de l'article 2 du Protocole n o 1 (P1-2), "Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction.

La présidente de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement).

[D] la somme de 3500 euro au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention, ainsi libellé dans sa partie pertinente   : «   1.

de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article R. 613-3 de ce code dispose que : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction ". 3.

    Le requérant a également invoqué, à l’appui de ses doléances, les articles 13 de la Convention et 2 du Protocole n o 7. 46.

000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 14.

X..., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1477 du Code civil.

du code du travail.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 58.

Par un arrêt (voulevma) du 28 juin 1990, la chambre d’accusation rejeta le recours comme tardif, car formé après l’expiration du délai des cinq jours prévu à l’article 285 par. 1 du code de procédure pénale

de valeur probante au sens de l'article 47 du code civil), alors que les requérants ne peuvent valablement soutenir que 'l'existence pour chaque génération, d'une chaîne de filiation directe entre eux-mêmes