Aux termes des dispositions de l'article R. 181-46 du même code : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages

chargé de l'aviation civile en application de l'article R. 181-32 du code de l'environnement bénéficiait d'une délégation de signature régulière pour ce faire ; - la décision attaquée méconnaît les

2000 prévu à l'article R. 414-23 du code de l'environnement, dans le cas où le projet doit faire l'objet d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code.

[GW] [G], Mme [J] [R], M. [X] [R] et Mlle [GU] [R] prient la Cour de : - vu les articles 1134, 1147, 1158, 1582, 1584 et suivants, subsidiairement 1382 du Code civil, - déclarer M.

Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence

700 du code de procédure civile, - à supporter les dépens de première instance et d'appel avec application des articles 696 et 699 du code de procédure civile.

Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient

subsidiaire, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 incrimine les diffamations publiques envers les particuliers tandis que l'article 31 de la même loi incrimine les diffamations dirigées contre les personnes

et les dispositions des articles L. 611-1 5°, L. 611-3, L. 612-2, L. 612-3, et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne les conditions dans lesquelles

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[I] au titre de l'article 815-10, alinéa 2, du Code civil, issu de la loi du 31 décembre 1976 ; - condamner Mme [A] à payer la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 421-4 du code précité : " Conformément à l'article L. 414-13, lorsque la demande de l'étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de

Aussi les dispositions des articles L 213-4 et L 213-6 du Code de l'Urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.

Par une lettre du 28 mai 2025, la cour a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir est susceptible d'être fondé sur le

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

R. 412-2-1 du code de justice administrative ; - le contenu des offres des trois sociétés comporte d'importantes similitudes démontrant leur concertation et leur absence d'autonomie commerciale, comme

R.

L. 425-9, R. 425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la preuve de la réalité de la collégialité de l'avis rendu par

R. 322-6, R. 322-7, R. 322-8 et R. 322-28 du même code, qui ne sont pas des articles législatifs.