A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de M.

L1235-4 du code du travail : que selon l'article L1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L1235-3 et L1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes

L. 761-1 du code de justice administrative.

cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Someca la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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