Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les

dividendes mentionnés à l'article 10 de la convention de revenus réputés distribués au sens de l'article 109-1-1° du code général des impôts - Absence - Conséquence - Application de l'article 22 ("clause-balai

La Cour relève qu’elle s’est déjà prononcée sur ce nouveau remède et elle a jugé qu’il était effectif (voir Balan c.

offert au requérant un redressement adéquat et qu’il peut toujours se prétendre «   victime   », au sens de l’article 34 de la Convention ( Cristea , précité, § 35, et, mutatis mutandis , Balan

Iceland ([GC], no. 26374/18, §   238, 1 December 2020) and Balan v. the Republic of Moldova (no. 2 ) (no. 49016/10, § 27, 29   November 2022). 14.

Eugene Weissman et M mes Mariana Balan, Rosa   Brener, Liana Alberta Veisman, Karin Weissman Humbert sont des ressortissants roumains et membres de la même famille, nés respectivement en 1931, 1930

Balan, a lawyer practising in Chișinău; the decision to give notice of the complaints concerning Articles 3 and 5   §   3 of the Convention to the Moldovan Government (“the Government”), represented

DEMANDEUR AU RENVOI APRÈS CASSATION, APPELANT : Monsieur [G] [F] 16 rue de la Chataigneraie- 37510 BALLAN MIRÉ Représenté par Me Philippe BARON de la SELARL 2BMP, avocat au barreau de TOURS

- Conditions imposed by the Spanish authorities on parties to a concentration declared incompatible with the common market - Application for stay of execution - Prima facie case - Lack of urgency - Balance

contrôle de l'activité export par une analyse des factures Mercedes et des factures vers l'acquéreur Car Diffusion ; que toutes les factures Mercedes et Car Diffusion ont été contrôlées pour établir une balance

Y... comme le suggère l'expression de son désir de ne pas être « la balance du groupe » relevé à l'occasion de la sonorisation d'un parloir avec sa mère ; que si le partage de convictions relatives au

carence de la part des sociétés [...] et DND dans l'administration de la preuve et ce qui justifiait ainsi leur demande de désigner un expert financier « avec la mission de vérifier l'ensemble des balances

. ; qu'interrogé le 16 janvier 2001 par le magistrat instructeur, Emile Z... s'est rétracté prétendant qu'il avait " tout balancé pour être tranquille " ; " aux motifs aussi que, lors de sa première

conforme aux dispositions législatives et réglementaires ; que, dans une lettre du 16 octobre 2000, la société Exco Fiduciaire du Sud Ouest a précisé ne jamais avoir détenu les documents suivants "balance

#Konkurenca – Omejevalni sporazumi – Trg banan – Odločba o ugotovitvi kršitve člena 81 ES – Sistem za izmenjavo informacij – Pojem usklajenega ravnanja s protikonkurenčnim ciljem – Vzročna zveza med usklajevanjem

G. 11/ 04914 d'une part, ET : SAS LASER CONTACT En la personne de son représentant légal Quai de Bacalan Hangar 17 33300 BORDEAUX Représentée par Me Alexandra BAUDOUIN, avocat au barreau

Ils sont actuellement détenus à la prison de Rusafa, près de Bagdad.

La vente d'une remorque Porte-Tourets Bagela BKT 15 à la société Bouygues le 5 juin 2018, et non comme le soutient la société le 20 août 2018, pour un prix de 18.285 euros HT donne droit au versement d'une