jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 03 Décembre 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 04 Février 2025 devant : Président : Stéphanie BENOIT

de rôle : 2025014930 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 octobre 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît

Entre le 05/06/2025 et le 28/02/2026, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 1 294€.

du 22-10-24 la société SEQENS , propriétaire de locaux a fait assigner M.

3°/ à la société Solutions 30 Releve, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [D] [F] a été engagé par la société GASPARD, devenue la société LYRECO, selon contrat à durée indéterminée en date du 1er mars 1990, en qualité

rédigé par la société [O] [V].

X... a été engagé le 17 août 1998 par la société de fait Bernard et Hubert Y..., cabinet d'administration immobilier, en qualité de gestionnaire d'immeubles ; que le 15 avril 2008, le fonds de commerce

KERKACHE Benoît, Greffier En présence de M.

SCI PAUL ARRET RECTIFICATIF JONCTION AVEC LE 25/02704 Grosse délivrée le à Me Regis DEGIOANNI Me Frederic SIMONIN Me Ophélie BENOIT-DAIEF Me Gilles SOREL REPUBLIQUE

La requête a été communiquée à Me Benoit, liquidateur de la société ARC 1, qui n'a pas présenté d'observations en défense, avant la clôture de l'instruction.

La requête a été communiquée à Me Benoit, liquidateur de la société ARC 1, qui n'a pas présenté d'observations en défense, avant la clôture de l'instruction.

La requête a été communiquée à Me Benoit, mandataire liquidateur de la société ARC 1, qui n'a pas présenté d'observations en défense, avant la clôture de l'instruction.

La requête a été communiquée à Me Benoit, liquidateur de la société Arc 1, qui n'a pas présenté d'observations en défense, avant la clôture de l'instruction.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2022, la société ARC 1, prise en la personne de Me Benoit, liquidateur judiciaire, conclut au rejet de la requête.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Matra Automobile, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

KERKACHE Benoît, Greffier En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe, Débats en Chambre du Conseil le 24 Septembre 2025 DEBITEUR : EURL [M] Activité : entreprise générale

requête, VU le rapport du juge-commissaire, VU les dispositions des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, DIT ET JUGE IMPECUNIEUSE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : MMO Société