Bertrand MAUMONT, Conseiller chargé du rapport.

d’assurance SMABTP, dont le siège social est sis 8 Rue Louis Armand - 75015 PARIS - prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège - Représentant : Maître Bertrand

Michel I..., délégué syndical ouvrier, muni d'un pouvoir INTIMEE : LA SAS OUEST ATLANTIC DISTRIBUTION Route d'Ancenis BP 9 44430 LE LOROUX BOTTEREAU non comparante-représentée par Maître Bertrand

Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03assistée de par Me Christopher SZOSTAK de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 substitué par Me Bertrand

Eve BEYNET, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SA LA POSTE [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Maître Pascale DELL'OVA de la SCP ROZE, SALLELES, PUECH, GERIGNY, DELL'OVA, BERTRAND

Madame [R] [I] née le 14 Mai 1973 à [Localité 19] ([Localité 8]), domiciliée [Adresse 1] Représentée par Me Elsa DUFLO de la SELARL D'AVOCATS AD&ED, avocat au barreau de NANCY substituée par Me BERTRAND

PIERRE MARTIN ès qualités de «liquidateur judiciaire » de la société « AZAR », [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocat au barreau de LYON (toque

[J] soutient que sa réputation et sa certification QUALIBAT 1522 sont menacées par les manquements de CMSE.

MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens et de

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 16 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00126 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6EC AFFAIRE : S.A.R.L

Bertrand MAUMONT, Conseiller, Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé faiant fonction de Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI, EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous

Réponse de la cour : 8.

La décision ayant été prononcée par jugement contradictoire et en premier ressort.

LLINARES, greffier, dans l'affaire entre : D'UNE PART : Monsieur [S] [V] [Adresse 1] [Localité 4] Madame [R] [B] épouse [V] [Adresse 1] [Localité 4] représentés par Me Gilles BERTRAND

Mme [X] [N] répond qu'il a été délivré à l'appelant une sommation d'avoir à comparaître devant le notaire et que suite à son absence, un procès-verbal de carence a valablement été établi.

par Me Christophe LHERMITTE, avocat au barreau de Rennes, substitué par Me Victoria MORGEN, avocate au barreau de Paris INTIMÉE : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Bertrand

prononcé publiquement le 28 Janvier 2020 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [S] [L] [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Bertrand

La société intimée ne s'explique aucunement sur les 73 heures travaillées, mentionnées dans ses décomptes issus de la lecture de la carte conducteur, et non reportées sur les fiches de paie de M.