AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300468
1 juin 2022
1 juin 2022
société SIFL en reconnaissance du bénéfice d'une servitude légale de passage grevant les parcelles cadastrées n° [Cadastre 1] et n° [Cadastre 2], à pied ou par tout véhicule et, au besoin, pour les canalisations
Source officiellePage 77 sur 1926
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200142
13 février 2025
13 février 2025
Le 15 octobre 2013, une canalisation d'alimentation des extincteurs s'est rompue et il a été constaté qu'un tronçon de celle-ci était pris dans la glace. 3.
Source officielle