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36 617 résultats pour « Caraud »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100286

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

La société Figarol fait grief à l'arrêt de dire la juridiction française incompétente, alors : « 1°/ que le caractère apparent d'une clause attributive de compétence figurant dans les conditions générales

Source officielle
CC

soc

61372206cd580146773f99d6

Cassation

3 février 1994

3 février 1994

R..., à venir boire un verre de champagne au domicile de Jacques X... faisait perdre à la soirée son caractère professionnel, dès lors que "toute conversation à caractère professionnel devenait impossible

Source officielle
CC

soc

613722abcd580146773ffdd1

Cassation

21 mars 1996

21 mars 1996

nouveau lieu de travail de l'intéressée, qui habitait Courbevoie, serait situé soit dans le IXe, soit dans le XIXe arrondissement de Paris; que la cour d'appel, qui s'est bornée, pour constater le caractère

Source officielle
CC

civ2

6137244ecd58014677414652

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00382

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

somme de 100 000 euros à titre d'indemnité réparatrice pour violation de l'article 12.2 du contrat durant l'année suivant la fin du contrat, alors : « 1°/ qu'il appartient au juge qui constate le caractère

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2301624_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Ont été entendues au cours de l'audience publique tenue le 23 février 2023, en présence de Mme Canaud, greffière d'audience : - le rapport de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03621_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le périmètre de recherche de reclassement s'est étendu au groupe Descours et Cabaud auquel appartient la société Debonix.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155519

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au titulaire d'un titre de conduite étranger

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00803

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

En premier lieu, le seul fait que le montant de la CEF dépasse le montant des revenus du contribuable pour l'année considérée ne suffit pas à établir le caractère confiscatoire de cet impôt.

Source officielle
CC

civ2

60794d2e9ba5988459c48509

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

1999 la déclaration d'un mésothéliome pleural, maladie professionnelle inscrite au tableau 30 ; qu'après son décès, survenu le 21 novembre 1999, la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère

Source officielle
CC

comm

613722ebcd58014677403330

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

silence sur l'incidence du vocable Brut dans la marque spécifique "Brut Y...", celle-ci méconnaît derechef les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, que le caractère

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00338

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

[H] ne pouvait se prévaloir à l'égard de la société Heineken du caractère disproportionné du sous-cautionnement qu'il lui avait consenti le 2 décembre 2011, que cette société n'avait pas agi en qualité

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52ee9

Cassation

19 décembre 2002

19 décembre 2002

constitué par la Caisse ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que la société Brink's contrôle et sécurité avait participé à l'enquête menée par la Caisse en maintenant ses réserves sur le caractère

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00318

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Y... et Mme X... avaient des intérêts communs dans une société qui se faisait consentir des prêts par l'UD CFTC 95, ce dont elle a déduit le caractère frauduleux et concerté de la promesse d'embauche,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200992

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

Dès lors, c'est à bon droit que la société Elivie en a contesté le caractère professionnel.

Source officielle
CC

civ3

613722d0cd58014677401ce9

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

alors, selon le moyen, "1°/ que l'existence d'un contrat séparé pour le garage dont le propriétaire est la même personne que celui du logement loué au même locataire n'a pas pour effet d'exclure le caractère

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-116615

Admin. suprême

17 janvier 2013

17 janvier 2013

  : la surpopulation, le manque d’aération dans la cellule, la limitation de l’eau potable, la pauvre qualité de la nourriture, les conditions d’hygiène précaires et la présence de parasites (cafards

Source officielle
CA

2ème chambre

69748183cdc6046d4787640b

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

assurer un revenu, d'environ 80 000 euros annuel, - que la culture d'ail devrait lui rapporter 60 000 euros, - qu'elle a livré sa récolte de céréales pour 20 000 euros, - que pour l'élevage des canards

Source officielle
CA

4e chambre civile

6528df72aaebb88318fda5b8

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[Adresse 7] [Localité 10] Représentée par Me Pascale CALAUDI de la SCP CALAUDI/BEAUREGARD/MOLINIER/LEMOINE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant COMPOSITION DE LA COUR

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd84c6cdc6046d47c96c0b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

autres activités photographiques, Prise en la personne de monsieur [T] [Y], dirigeant, comparant en personne Prise en la personne de madame [X] [Z], dirigeant, non comparant, Représentée par maître Jack Cannard

Source officielle

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Annonces BODACC113 résultats

Journal officiel
Modifications et radiations RCS B

SALBY FERME DE CARAUD

SIREN 792826489GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX

Cessation d'activité de la société. Dissolution de la société. Modification de l'administration.

02/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

ETUDE CARAUDREY

SIREN 329361000GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL

09/06/2026

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Modifications et radiations RCS B

CARAUDI

SIREN 499088854GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS

modification survenue sur l'adresse du siège et l'adresse de l'établissement

30/12/2025

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Modifications et radiations RCS B

CARAUD DELMAS

SIREN 828985895GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX

04/11/2025

Voir →

Modifications et radiations RCS B

ETUDE CARAUDREY

SIREN 329361000GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL

Modification survenue sur l'activité.

18/09/2025

Voir →